Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Vincent-de-Tyrosse

le 28 juillet 2003, Nadia Y... produit aux débats un certificat médical qui corrobore ses déclarations selon lesquelles son mari l'aurait saisie par le cou, au cours d'une dispute puisque le certificat

2026 tenue par Christophe COURTALON, Premier président, assisté de Sylvie VINCENT, Greffier.

Après avoir reçu des provisions du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGTI), Mme [P], son mari, M.

biens sociaux suppose le détournement, par le dirigeant social, de biens de la société à des fins personnelles ; qu'en écartant, concernant le versement d'une somme globale de 185 336 francs par la Mairie

Francisco R... et Mme Maria B..., M. David G... H..., M. Sergio I... J..., Mme Cristina Rebeca K... X..., M. Ignacio F... L... et Mme Maria Jésus M... N..., M. Vincent M...

Jean-Marc, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 5 mai 1998, qui a prononcé son renvoi devant la cour d'assises des PYRENEES-ATLANTIQUES, sous l'accusation

Marc, partie civile, - LA SNC PHARMACIE DE LA PORTE DE VINCENNES, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 février 1995, qui a débouté les parties civiles de leurs demandes

Après avoir reçu des provisions du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGTI), Mme [P], son mari, M.

faits concernent Jacques C... qui est un ami de la plaignante ; à l'occasion du divorce, Clémentine C... faisait pour Michelle Y... une attestation témoignant de son travail sur l'exploitation de son mari

Jean-Maurice Y..., demeurant ..., 6 / de la ville de Paris, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, ..., défendeurs à la cassation ; II -

X... et Marc Y... Z... le bail expirant le 30 juin 2003 ; que les preneurs ont assigné leur bailleresse aux fins de faire prononcer la nullité de ce congé ; que Mme Y... Z... et M. Eric Y...

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Vincent-de-Tyrosse à

Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2021, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de

X... et Madame Maria A... épouse X... à une indemnité d'éviction, D'AVOIR fixé l'indemnité d'éviction due par la SCI IMMOGAL à Monsieur Vicente X... et Madame Maria A... épouse X... à la somme de 41 234

de Langoiran dont il est le maire, il s'était trouvé en présence d'une quinzaine de personnes, toutes membres de l'association Eau de Roche au nombre desquelles Daniel C...

Roland, - LORION Léon, - OMARJEE Younousse, parties civiles, contre l'arrêt rendu le 18 mai 1992 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS qui, dans l'information suivie contre Christian

; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi d'Hervé X... devant le tribunal correctionnel du chef de discrimination ; "aux motifs qu'il apparaît ainsi que, dès son élection en qualité de maire