AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
5fd970520960d15d27530ba4
30 janvier 2020
30 janvier 2020
Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 15/18971 APPELANTE Madame [Z] [F] [Adresse 3] [Localité 6] Représentée et assistée à l'audience de Me Yves LACHAUD de la SCP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR
Source officiellePage 4 sur 7
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10007
8 janvier 2020
8 janvier 2020
de gondole qui ne lui plaisent pas et des propos tels que "on ne se mélange pas avec le petit personnel, un CR ne touche pas aux palettes" ; que ces documents, signés des collaborateurs concernés, viennent
Source officielle