Le 13 juillet 2017, Mme [D] [K], avocat au barreau de Versailles, a porté plainte à l'encontre de M.

crédité du montant d'une créance insaisissable, en tout ou en partie, l'insaisissabilité se reporte à due concurrence sur le solde du compte ; qu'en disant que le principe de fongibilité des sommes versées

[K] par lettre recommandée postée le 7 février 2019 comme le montrait l'accusé de réception versé aux débats par le salarié ; que M.

aux débats un document faisant état du versement de l'allocation supplémentaire par la caisse à Mme [J] veuve [I] à compter du 1er décembre 1987 ; qu'en affirmant que la caisse ne justifiait pas du versement

est régulier et prend effet immédiatement ; qu'en l'espèce, la société Calibrex faisait valoir que la rupture du contrat de travail avait été notifiée verbalement à M.

, 221-1 du Code pénal, 11 et 347 du Code de procédure pénale, du principe de la présomption d'innocence, du principe du secret de l'instruction et des droits de la défense ; "en ce que le procès-verbal

des débats que le président a en vertu de son pouvoir discrétionnaire ordonné le versement aux débats du rapport d'expertise privé établi par M.

établis sur commission rogatoire n'avaient pas été versés au dossier, la chambre de l'instruction en se contentant de relever que le dossier comprenant le réquisitoire écrit de M. le procureur général

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Safia Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles

Le moyen fait le même grief à l'arrêt attaqué, alors « que le président de la cour d'assises ne peut rejeter une demande de versement d'une pièce présentée par la défense qu'au motif que ce versement tendrait

aux débats était un procès-verbal de réunion du conseil d'administration, si bien qu'en retenant qu'il s'agissait d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire, la cour d'appel a dénaturé le

Y... alors que, selon le moyen, s'il n'y avait pas de témoin au moment où le coup de couteau a été reçu, il était cependant établi par le procès-verbal de gendarmerie versé aux débats que la victime, qui

l'ensemble des éléments de preuve invoqués par l'employeur pour justifier que les agissements qui lui sont reprochés ne sont pas constitutifs d'un harcèlement moral ; qu'en l'espèce, la société [1] versait

à la base de la poursuite et la procédure subséquente ; "aux motifs que "l'omission par les contrôleurs des transports ayant dressé procès-verbal le 24 février 1992 à l'encontre d'Edmond X... d'en

à la base de la poursuite et la procédure subséquente ; "aux motifs que "l'omission par les contrôleurs des transports ayant dressé procès-verbal le 24 février 1992 à l'encontre d'Edmond X... d'en

à la base de la poursuite et la procédure subséquente ; "aux motifs que "l'omission par les contrôleurs des transports ayant dressé procès-verbal le 24 février 1992 à l'encontre d'Edmond X... d'en

à la base de la poursuite et la procédure subséquente ; "aux motifs que "l'omission par les contrôleurs des transports ayant dressé procès-verbal le 24 février 1992 à l'encontre d'Edmond X... d'en

à la base de la poursuite et la procédure subséquente ; "aux motifs que "l'omission par les contrôleurs des transports ayant dressé procès-verbal le 24 février 1992 à l'encontre d'Edmond X... d'en