qu'au prix d'une dénaturation des pièces versées aux débats que la cour d'appel a pu énoncer que la société Calzia Astegiano n'avait pas été informée de la nécessité de fournir des pré-dalles offrant

ce qu'elle vient régulièrement aux droits de la société Mommessin, victime du vol dont elle demande réparation à ses auteurs et ceux en ayant recelé le produit ; que pour y parvenir, la société FGVS versa

222/05 BT Chevreuse" et vise l'instruction en cours 2/04/55 ouverte au cabinet de Mme B... ; qu'il résulte de l'examen des pièces du dossier qui sont versées aux cotes D 1525 et suivants, les procès-verbaux

Sur le procès-verbal est noté que le comité était présidé par X... V... lequel a bien signé le procès-verbal en cette qualité ; X... V... est le directeur régional de la société ASTEN.

des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des principes généraux du droit ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le procès-verbal

X... restait donc recevable à démontrer l'existence d'un contrat de travail ce qu'il a fait en versant aux débats notamment le procès-verbal de la réunion ayant précédé la rupture de son contrat, document

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée MJJS, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1997 par la cour d'appel de Versailles

employeur le 18 novembre 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mai 1997) d'avoir condamné la société Allan Garantie Europe à lui verser

du procès-verbal contesté ; qu en effet, l infraction reprochée figure uniquement au recto dudit procès-verbal et non pas au verso ; que sa description y est suffisante ; que la date, l heure et le lieu

[L] faisait valoir qu'« il résulte (…) des propres pièces versées aux débats par M.

fonder sur des éléments de preuve n'ayant pas été régulièrement communiqués ; qu'en l'espèce, pour déclarer les déclarations de la caisse régulières, la cour d'appel a notamment retenu que celle-ci versait

par le tribunal correctionnel de Chaumont ; "étant observé que ces documents ont ainsi été versés aux débats à la demande du conseil de l'accusé; que s'il ressort du procès-verbal que l'ensemble

que ces pièces aient été soumises à un débat contradictoire" ; Attendu que le procès-verbal relate que le président a versé aux débats les pièces citées au moyen et que les parties n'ont formulé aucune

; "et en ce que, d'autre part, la Cour de Cassation n'est pas à même d'exercer son contrôle dans la mesure où le procès-verbal fait état d'une demande de voir verser au dossier deux attestations, ce

aux débats ; que dès lors, le président, en versant aux débats de nouvelles pièces, après que l'avocat de l'accusé avait été entendu en ses plaidoiries, a manifestement et gravement porté atteinte aux

G... du procès-verbal d'interrogatoire de Mme B..., quand ce procès-verbal n'y était ni joint, ni cité, la chambre de l'instruction a dénaturé ce soit-transmis ; "4°) alors que le procès-verbal coté D

dommages-intérêts pour résistance abusive, alors « que le juge ne peut refuser d'examiner un rapport d'expertise amiable qui n'a pas été établi au contradictoire du défendeur, lorsque, régulièrement versé

recherche de fichier visant un des protagonistes (D162/17) et un autre procès-verbal d'interruption des écoutes (D162/18) » pour refuser d'ordonner le versement au dossier de la décision d'autorisation