NATIONALE MILITAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE 247 Avenue Jacques Cartier 83090 TOULON CEDEX 09 SA SADA DE DEFENSE ET D'ASSURANCE 4, rue Scatisse 30031 NIMES CEDEX 1 Représentant : Me Marie-pierre VEDEL-SALLES

personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualité au siège social 394 rue Charles Nungesser Bâtiment commercial Fréjorgues Ouest 34130 MAUGUIO représentée par la SCP CAPDEVILA-VEDEL-SALLES

VINS DE SAINT SATURNIN') prise en la personne de son Président du Conseil d'administration en exercice domicilié ès qualités au siège social [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Marie Pierre VEDEL

né le 03 Mai 1950 à MONTBELIARD (25200) de nationalité Française ... ... 34970 LATTES représenté par la SCP CAPDEVILA-VEDEL-SALLES, avoués à la Cour Madame Ghislaine Y...

représenté par la SCP CAPDEVILA-VEDEL-SALLES, avoués à la Cour Madame Ghislaine Y... née le 29 Août 1951 à MELISEY (70270) de nationalité Française ... ... ...

né le 03 Novembre 1938 à SMAOUN (ALGERIE) de nationalité Algérienne ... 11000 CARCASSONNE représenté par la SCP CAPDEVILA - VEDEL-SALLES, avoués à la Cour assisté de Me RECHE substituant la SCP TARLIER-BONNAFOUS

exercice EN LA LA SARL CAPCRI LOISIRS, elle même représentée par son gérant en exercice domicilié es qualité,. 108, avenue Maréchal Joffre - BP 29 66120 FONT-ROMEU représentée par la SCP CAPDEVILA - VEDEL-SALLES

Localité 1] Métropole, sous le numéro 949 095 103, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siége [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Marie pierre VEDEL

né le 01 Août 1952 à SAINTE FOY DE PEYROLIERES de nationalité française ... 31500 TOULOUSE représenté par la SCP CAPDEVILA-VEDEL-SALLES, avoués à la Cour assisté de Me TERRACOL, avocat au barreau

l'indemnité d'occupation d'avril 2003 à septembre 2004 date de la remise des clés, de 3 000 € par application de l'article 700 du NCPC ainsi qu'aux entiers dépens qui seront récupérés par la SCP CAPDEVILA VEDEL

déférée à la Cour : Jugement du 28 JUIN 2006 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER No RG 99006892 APPELANTS : Monsieur Rodolphe X... ... 34430 SAINT JEAN DE VEDAS représenté par la SCP CAPDEVILA-VEDEL-SALLES

née le 21 Juin 1945 à ESPEZEL (11340) de nationalité Française ... 11340 ESPEZELS représentée par la SCP CAPDEVILA-VEDEL-SALLES, avoués à la Cour assistée de la SCP BAUDET-AUPIN, avocats au barreau

représentée par la SCP CAPDEVILA- VEDEL- SALLES, avoués à la Cour Me André B..., agissant en qualité d' administrateur judiciaire de la SCI X... ... ... ...

Condamne l'appelante aux dépens de son appel, avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP CAPDEVILA-VEDEL SALLES et de Me GARRIGUE. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Les condamne aux dépens de l'incident, avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP CAPDEVILA VEDEL-SALLES. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

représenté par la SCP CAPDEVILA-VEDEL-SALLES, avoués à la Cour assisté de Me Anne SALLES, avocat au barreau de MONTPELLIER Madame Véronique A...épouse X...

GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 13/ 00295 APPELANTS : Monsieur Johan X... né le 26 Mars 1974 à ST PRIVAT (07) de nationalité Française ... 66000 PERPIGNAN représenté par Me Marie-Pierre VEDEL-SALLES

RCS de Paris sous le n° 523 822 112, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domiciliée ès qualités audit siège social [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Marie Pierre VEDEL