Les conclusions présentées à ce titre par la commune de Val d'Isère et la société Turios 3 doivent dès lors être rejetées.

unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Bozzi

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire, le 9 octobre 1990, de la société Bois

Matet, Hascher, Reynis, Vigneau, Mme Bozzi, conseillers, Mme Guyon-Renard, M.

Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département du Val-d’Oise relève du ressort territorial du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

CEGID RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 15 Octobre 2025 APPELANTE : La SAS VAL 12, inscrite au RCS [Localité 4] sous le numéro

Article 2 : L'Etat versera à la communauté de communes du Val de Sèvre la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A F, représenté par Me Bozize, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 juin 2021 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

C D, représenté par Me Bozize, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 août 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise

Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, Mme Auroy, conseillers, MM.

COFICA recevable en son action, - la déclarer bien fondée en sa demande, - en conséquence, condamner Monsieur Boris X... à lui payer la somme en principal de 3834,40 , avec intérêts au taux contractuel

d’annuler l’arrêté du 13 février 2025, par lequel la maire de Nouméa a délivré au Fonds social de l’habitat (FSH) une autorisation en vue de la réalisation d’un lotissement de 201 lots dénommé « La vallée

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires enregistrés le 22 septembre 2024, le 7 octobre 2024 et le 11 février 2025, Mme A D, représentée par Me Bozize demande

Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, conseillers, MM.

formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 17 septembre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Bozzi

SAINT-FELIX, avocat au barreau de PARIS, toque : E0120 Monsieur [N] [X], représenté par Me Anne BOURGEONNEAU de l'AARPI BONNIER SAINT-FELIX, avocat au barreau de PARIS, toque : E0120 Intimée :

Bozzi, - et les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public. Une note en délibéré, présentée pour M. A, a été enregistrée le 4 octobre 2023. Considérant ce qui suit : 1. M.

CONDAMNER solidairement Monsieur [S] [P] (enseigne commerciale ALEX BOIS) avec la société PISCINES DU VAL DE L'EYRE à verser à Monsieur [J] la somme de 96 € TTC et 3.398 € TTC (soit un total de 3.494 €