Y..., gérant de tutelle de Mme X..., 2 / de M. le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes, domicilié en son parquet 7, rue Abelard, 35031 Rennes Cedex, défendeurs

Z...          , le juge des tutelles lui a répondu, au visa de l'article 476 alinéa 2 du code civil, qu'une personne sous tutelle ne pouvait faire seule son testament qu'avec l'autorisation du juge ; que

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Rennes, 8 juillet 1999) d'avoir rejeté sa demande en mainlevée de tutelle alors, selon le moyen : 1 / qu'en se fondant sur un certificat

accès à un appareil qui présentait un danger pour les personnes, a nécessairement concouru à la réalisation de l'accident, il n'en demeure pas moins qu'en pénétrant, par un accès interdit, dans un tunnel

Le licenciement du chef d'établissement est subordonné à l'accord de l'autorité de tutelle. 8.

legs, portant sur des parts d'un groupement foncier agricole, aux six enfants de Yves Y..., frère de la testatrice ; que, par la suite, l'un de ces légataires, Mme H..., ayant signalé au juge des tutelles

dispositions de la convention collective ne permettent pas à l'employeur de procéder à la transformation d'un poste avec les conséquences financières qui en découlent sans l'accord des autorités de tutelle

sous-seing privé du 6 juillet 1990, par lequel il a reconnu devoir à Mme de A... une somme de 150 000 dollars avec intérêts annuels de 10 % à compter du 11 septembre 1989 au titre du solde de son compte de tutelle

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Auxerre, 16 février 1998, rectifié le 7 septembre 1998) d'avoir désigné l'Y... tutélaire icaunaise en qualité de gérante de la tutelle

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., tutrice puis gérante de tutelle de Mme Z..., veuve A..., laquelle est décédée

L'intéressée a ensuite été placée, par jugement du 31 octobre 2011, sous curatelle renforcée puis, par jugement du 22 mars 2012, sous tutelle.

[P] [N] a été placée sous tutelle, Mme [H] étant désignée en qualité de tutrice.

du salarié ; qu'en l'espèce actuelle, la cour d'appel ayant constaté que la société Pierrard lui avait proposé par lettre du 2 février 1984, le maintien de l'emploi de chef de groupe, mais "sous la tutelle

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Mulhouse, 5 novembre 1996) de l'avoir débouté de sa demande en mainlevée de tutelle, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en affirmant

X... a été placé sous le régime de la curatelle le 17 janvier 1989, puis sous celui de la curatelle défini à l'article 512 du Code civil le 9 juillet 1991, l'UDAF étant nommée curateur ; qu'une tutelle

pourvoi formé par Mme X..., épouse Y..., en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1998 par le tribunal de grande instance de Limoges, statuant sur le recours contre une décision du juge des tutelles

contrôlé par l'autorité publique; que, dès lors, la requalification d'un poste de travail, qui équivaut à la création d'un poste nouveau, n'est possible qu'avec l'accord exprès de ces autorités de tutelle

X... contre la décision du juge des tutelles ayant placé sa fille sous le régime de la curatelle après débats non publics et d'avoir, en procédant ainsi, violé les articles 22 et 433 du nouveau Code de