o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 08 JANVIER 2025 N° RG 24/00076 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X5TV DEMANDEURS : Mme [F] [I] [Adresse 2] [Localité 3], comparante en personne et assistée de Me Clémence TROUFLÉAU

tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, 3ème question : "frauduleusement soustrait divers objets mobiliers (numéraire, chéquiers, sacoche de cuir, trousseaux

Article 3 : L'Etat versera à Me Troufléau une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Troufléau renonce

anti-criminalité, tentaient de discuter avec la femme, qui à chaque fois qu'un verrou était ouvert le refermait ; qu'à 4 heures du matin, l'un des pompiers réveillait le gardien, lequel possédait un trousseau

primes d'abattage ; que celle-ci a formé une demande reconventionnelle en remboursement de primes pour non-respect du délai prescrit pour l'abattage des animaux contaminés et refus de soumettre le troupeau

X... ayant été contaminés par la brucellose communiquée par des bêtes d'un troupeau voisin dont M. Y... était propriétaire, M.

suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie du procès-verbal de la réunion du Comité consultatif médical (CCM) de l'hôpital Trousseau

de conclure que la contamination du troupeau X... est antérieure à celle du troupeau B... ; que le dépistage négatif de l'agalaxie pratiqué le 27 mars 1993 sur les troupeaux X... permet de penser que les

Sur la base d'une analyse technico-économique réalisée au cas par cas et soumise pour avis au préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup, un ou plusieurs troupeaux ou une partie d'un troupeau

troupeaux concernés ne faisait l’objet de mesures de protection autres que la conclusion d’un contrat d’aide à la protection des troupeaux, qui ne constitue pas, en tant que tel, une mesure de protection

Sur la base d'une analyse technico-économique réalisée au cas par cas et soumise pour avis au préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup, un ou plusieurs troupeaux ou une partie d'un troupeau

Sur la base d'une analyse technico-économique réalisée au cas par cas et soumise pour avis au préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup, un ou plusieurs troupeaux ou une partie d'un troupeau

des éléments suivants : / - les caractéristiques topographiques et écologiques des milieux exploités par les troupeaux ; / - le type d'élevage, son mode de conduite et la taille des troupeaux ; / - l'étendue

(sauf pour les troupeaux reconnus comme ne pouvant être protégés) ».

Sur la base d'une analyse technico-économique réalisée au cas par cas et soumise pour avis au préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup, un ou plusieurs troupeaux ou une partie d'un troupeau

sur le loup, du 28 juin 2019 établissant le caractère « non protégeable » des troupeaux bovins et équins.

ou une partie d'un troupeau peuvent être reconnus comme ne pouvant être protégés par le préfet de département. / IV.

(sauf pour les troupeaux reconnus comme ne pouvant être protégés) ».