X..., ancien salarié de la société Lardenois, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de prime de treizième mois ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que M.

Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Quentin, 30 novembre 1987) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme représentant 11/12ème de prime de treizième

Le 21 juin 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de paiement, en application du principe d'égalité de traitement, notamment d'une prime de treizième mois et d'une prime d'assiduité

selon le moyen, d'une part, que, faute de constater que le fait que la salariée se soit trompée sur la portée de la délibération de l'assemblée générale de la société, ayant prévu l'attribution d'un treizième

mois, alors, selon le moyen, d'une part, que la feuille d'embauche stipulait sans restriction un treizième mois ; qu'il était d'usage constant, général et fixe pour M.

mois, alors, selon le moyen, que, dans des conclusions demeurées sans réponse, la société Ateliers de Villetaneuse avait fait valoir que les notes ayant institué le treizième mois stipulaient que toute

Cependant, l'entreprise soutient qu'il est effectivement dû un treizième mois payable en fonction de la présence du salarié, comme c'est l'usage dans l'entreprise.

X... est salarié depuis 1976 de la société Collomb qui a été reprise depuis le 1er janvier 1992 par la société Lafa; que la société Collomb versait une prime de treizième mois depuis 1974; que le

[D] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-9, en date du 9 juillet 2020, qui pour violences, l'a condamné à treize mois d'emprisonnement et 200 euros d' amende, et

La société [1] a été poursuivie pour treize infractions de non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur de véhicules dont elle était détentrice. 3.

Sur le bien fondé de la demande au titre du treizième mois: Il a été rappelé que le contrat de travail de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

En statuant ainsi, alors que le salaire des pilotes était payable en treize fois, de sorte que le treizième mois de salaire ne pouvait constituer la gratification dite de treizième mois prévue par l'accord

X... avait saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de paiement du treizième mois, sans pour autant estimer que son contrat de travail était rompu ; que la démission du salarié, dans sa lettre du

Pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire sur astreintes, l'arrêt énonce que l'employeur précise que le contrat de travail prévoyait une amplitude horaire de treize heures coupées par

mois conventionnel ; ce treizième mois est calculé prorata temporis pour les bénéficiaires ne justifiant pas d'une année civile complète de travail effectif, tel qu'il est défini par les dispositions

[R] la somme 1.389,99 € à titre de rappel de treizième mois pour les années allant de 2008 à 2013 ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail prévoit que le treizième mois est égal au salaire mensuel du

et qu'une lettre du 10 février 1992 lui a précisé qu'il était soumis aux conditions générales de travail annexées à ce courrier dont l'article 11 prévoit que le personnel de la FIA bénéficie d'un treizième