le syndicat des copropriétaires en exécution, à ses frais exclusifs, de l'intégralité des travaux et réparations définis dans un arrêté de péril prescrivant d'assurer la stabilité des ouvrages hors toiture

Se plaignant de l'apparition d'infiltrations en provenance de la toiture, l'acquéreur a assigné les vendeurs en diminution du prix de vente sur le fondement de la garantie des vices cachés.

Y..., salarié de la société Gec Alsthom, a été blessé par la chute d'une vitre tombée de la toiture du local dans lequel il travaillait ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris,

légale ; " en ce que l'arrêt a déclaré le gérant de la société ATB, Guy X..., coupable d'avoir omis de prendre les mesures de protection qui s'imposaient à l'occasion d'une intervention sur une toiture

Z... avait soutenu dans ses conclusions d'appel qu'il était acquis que les infiltrations qui avaient endommagé la toiture de l'immeuble incriminé n'étaient pas dues à des passages de neige poudreuse à

La cour d'appel, qui a relevé que l'expert n'avait pas préconisé la reprise des pentes de la toiture au titre des travaux réparatoires, a souverainement retenu que le désordre affectant la récupération

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Franck X... et l'association CAES coupables d'exécution de travaux, en l'espèce une modification de façade et l'édification d'un grillage de protection sur un toit

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que, le 19 juillet 1989, Jacques A..., salarié occasionnel de M. d'X..., qui était occupé à remplacer des plaques de couverture sur la toiture

société Varoise Etanchéité Isolation (SVEI) ; qu'il résultait de l'enquête et du procès-verbal de l'inspection du travail que Mohammed D... effectuait les travaux de maçonnerie avec Jean-Paul C... sur le toit

visite du toit ne leur aurait pas permis, en tant que profanes, d'analyser l'ampleur des désordres affectant la toiture et son caractère non conforme, de nature à compromettre sa solidité, la cour d'appel

Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Duperthuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M.

Chemin, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M.

de la véranda aux règles d'urbanisme, en faisant valoir que les dispositions du PLU selon lesquelles la pente des toitures doit être comprises entre 30 % et 100 % ne sont pas applicables à la réhabilitation

d'un abri de matériel agricole et les modules ne participent pas à l'étanchéité de cette toiture », ce qui était au demeurant constaté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des

ou châssis vitrés" ; qu'en déclarant le bailleur responsable du dommage résultant du mauvais état de la toiture, sans s'expliquer sur la portée de cette clause expresse, qu'elle a ignorée, la cour d'appel

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mars 1997), que, propriétaire d'un lot en sous-sol dans un immeuble en copropriété où la terrasse incluse dans le lot du premier étage constituait la toiture

qui ont appelé en garantie le sous-traitant et son assureur ; Attendu que l'entrepreneur MRT fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande des époux X... en réparation des désordres affectant la toiture

mais que cette remise en état n'a pas contribué à la création d'un immeuble neuf comme ne portant pas sur les 2/3 de l'ensemble des éléments de second oeuvre, - que des travaux de réfection de la toiture