COFIDIS [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON, toque : 1983 assistée de la SELARL INTERBARREAUX HKH AVOCATS, avocats

D A, représenté par Me Bouaddi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 mai 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de réintégration dans la nationalité française

6ème Chambre ARRET DU 26 Octobre 2023 APPELANTE : Mme [U] [R] née le 2 Septembre 1964 à [Localité 43] [Adresse 10] [Localité 16] comparante, assistée de Me LEBRUN subsituant Me Thomas

Le juge a invité les parties à produire tous les éléments relatifs à l'existence d'une procédure de surendettement conformément à l'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989.

le n° 319 086 963 dont le siège social est [Adresse 3], agissant poursuite et diligence de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me GUILLOUT substituant Me Thomas

Jacques BOUDY, Président Madame Sophie MASSON, Conseillère Madame Bénédicte DE VIVIE, Conseillère Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.

MER Monsieur Paul Y... ... 22110 ROSTRENEN représentés par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER, avoués à la Cour assistés de Me Thomas FORMOND, avocat au barreau de PARIS, toque : C2615, substituant

[O] [M] né le 01 Août 1986 à [Localité 5] [Adresse 6] [Localité 3], France Mme [X] [W] née le 08 Février 1987 à [Localité 4] [Adresse 6] [Localité 3], France Représentés par Me Thomas BOUDIER

Il ya donc lieu de rétracter l'arrêt du 7 mars 2024 et de dire que tous les actes réalisés en exécution de celui-ci sont atteints de nullité.

selon jugement du tribunal de commerce de Roanne du 28 mai 2025 numéro 2024J00110 Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque

ARRÊT DU 20 Mai 2026 APPELANTE : Mme [P] [X] épouse [F] née le 09 Janvier 1960 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Antoine GUERINOT, avocat au barreau de LYON, toque

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Renaud ROCHE de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON, toque : 713 INTIMES : Mme [K] [Z] épouse [B]

Huglo, conseiller doyen, Mmes Capitaine, Monge, Mariette, Cavrois, Sommé, Bouvier, Degouys, Lacquemant, Deltort, Palle, conseillères, Mmes Thomas-Davost, Pecqueur, M.

VISITOP [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Thomas BOUDIER de la SELARL BAL AVOCATS, avocat au barreau de LYON, substitué par Me LEBRUN Nicolas DEFENDERESSE : S.E.L.A.R.L.

Sociétés de Bordeaux sous le numéro 827 501 867 dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Thomas

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur MAUNAND, Président de Chambre Monsieur MANSION, Conseiller Madame HUSSENET, Conseiller GREFFIER : Madame Maryline THOMAS, Greffier

: L0034, Assistés de Me André-François BOUVIER-FERRENTI de la SELARL ARGUO AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P106, Monsieur [G] [O] Né le 17 février 1967 à [Localité 8] Demeurant

- N° Portalis DB3R-W-B7H-YPYG N° Minute : 26/00059 AFFAIRE [L] [V] C/ [5] Copies délivrées le : DEMANDEUR Monsieur [L] [V] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Clotilde COURATIER BOUIS