AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2501364_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Article 2 : L’Etat versera à Me Taforel une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Taforel renonce à percevoir la somme correspondant à
Source officiellePage 4 sur 141
2ème chambre JU
DTA_2202542_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une saisine, enregistrée le 10 novembre 2022, le préfet du Calvados défère, comme prévenue de contraventions de grande voirie, la société Humann et Taconet, et conclut
Source officielle