Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 13 avril 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Mme Elisabeth LACROIX-PHILIPS, Présidente, Mme Stéphanie CHASTAN, M.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 13 avril 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Mme Elisabeth LACROIX-PHILIPS, Présidente, Mme Stéphanie CHASTAN, M.

2023 N° 2023/ 244 Rôle N° RG 19/17637 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFFRZ [U] [K] [P] [K] C/ [J] [B] épouse [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Stéphane

BPCE IARD ès qualité d’assureur de la société ELECT BEST ONE, dont le siège social est sis [Adresse 23] représentée par Me Patrick FLORENTIN, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 105, Me Stéphane

ROLAND, avocat au barreau du JURA INTIME Monsieur [M] [J] demeurant [Adresse 1] - [Localité 3] représenté par Me Benjamin MARRAUD DES GROTTES, avocat au barreau du JURA substitué par Me Stéphanie

Procédure devant la Cour : Par une requête, des pièces et un mémoire complémentaires enregistrés les 6 janvier, 4 avril, 20 mai et 4 juin 2025, Mme B, représentée par Me Metton, demande à la Cour :

sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 02 Avril 2025 Le 02 Avril 2025 Devant Nous, Stéphanie

CARRE-PAUPART, avocats associés au barreau de PARIS, substituée par Nicolas DESPRES, avocat au barreau de VALENCIENNES, D'autre part, LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Xavier DOUXAMI, président, LE GREFFIER : Stéphanie

BEZIZ-CLEON - CHARLEMAGNE-CREUSVAUX, demeurant [Adresse 8], avocats au barreau de Dijon, PARTIE INTERVENANTE : Société AXA ASSURANCE IARD MUTUELLE [Adresse 10] [Localité 13] représentée par Me Stéphane

DEMANDERESSE La REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 37] [Adresse 8] [Localité 23] représentée par Maître Stéphanie TECHER de la SELARL SELARL BROSSET - TECHER Avocats Associés, avocats au barreau

DIRE DROIT DU 31 JUILLET 2025 APPELANTE : Association ATHLETISME [Localité 4] METROPOLE (A2M), représentée par son représentant légal [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par Me Stéphane

  Le 10 mars 1999 le tribunal de Messine rejeta la demande de déclaration de faillite de la société requérante au motif que, «   selon les informations fournies par la police fiscale   »

Après débats en audience publique le 10 février 2026 devant Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, Monsieur Jean-Marie COLLIN, Monsieur Stéphane VINAZZA, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier

Stéphane Y... (son époux) en vertu d'un pouvoir spécial ET Monsieur Stéphane Y... [...] Comparant en personne, ET Monsieur Anthony Y... [...] Non comparant, représenté par M.

son siège social sis [Adresse 7], prise en la représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant pour avocats Me Francis CAPDEVILA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 85, Me Stéphanie

[X] [W] Représenté et assisté par Me Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE, postulant et plaidant.

constituée La société SMGP [Adresse 13] [Localité 1] non constituée La société MIC INSURANCE COMPANY, es qualité d’assureur de la société SMGP [Adresse 11] [Localité 16] représentée par Maître Stéphanie

BOUVET, avocat au barreau de PARIS absent et substitué par Me Séverine WERTHE, avocat au barreau de BESANCON, présente INTIMES Monsieur [P] [R], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Stéphane

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 04 Avril 2012, enregistrée sous le no 11/ 00467 APPELANTE : Madame Stéphanie X...