AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
5fca92d3a4acec86c0a8f9b5
1 septembre 2020
1 septembre 2020
Est inopérante toute l'argumentation des époux P... selon laquelle prenant leurs désirs pour des réalités, ils se sont projetés dans l'acquisition de cet immeuble, ont fait établir une liste de travaux
Source officiellePage 4 sur 46207
Ch. Sociale -Section A
5fca89dfa676257b8315e399
15 septembre 2020
15 septembre 2020
l'égard de la société OGF (appels anonymes lorsqu'il était d'astreinte, contrôle par un directeur se faisant passer pour un client désireux d'un devis funéraire, mises en garde à la suite de ce contrôle selon
Source officielle