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29 novembre 1973
29 novembre 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER "LA VIE DES METIERS" A PAYER A SEBILLOTTE, JOURNALISTE QU'ELLE AVAIT LICENCIE, LE 30 AVRIL 1971, UN COMPLEMENT
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