EXPRO, JCP de CRETEIL - RG n° 19/02105 APPELANT Monsieur [B] [X] [R] [P] [E] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Julie SCAVAZZA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1982 ayant pour

[O] [D], [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Me Julie SCAVAZZA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1982 Ayant pour avocat plaidant Me Juliette HEBMANN, avocat au barreau de DIJON

H G, Mme D B, agissant en leur nom propre et au nom de leurs enfants E G, C G et A G, représentés par Me Scavazza, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à leur verser tant à titre personnel

0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Information Note on the Court’s case-law No. 83 February 2006 Scavuzzo-Hager

(See also Scavuzzo-Hager and Others v.   Switzerland , 41773/98, 7   February 2006, Legal Summary ; Shchiborshch and Kuzmina v.

[P], en qualité d'entrepreneur individuel immatriculé au RCS de SENS sous le n°841 410 096, pri né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 8] [Adresse 7] [Localité 4] Représenté par Me Julie SCAVAZZA

Cour : Jugement du 29 Novembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 20/00202 APPELANT Monsieur [O] [X] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Julie SCAVAZZA

Scavuzzo affirma avoir vu le requérant en janvier 1991 dans un appartement situé à Palerme, en compagnie d'un mafieu.

que «certains témoins   », dont l’identité n’a d’ailleurs pas été précisée, auraient été entendus directement par les agents de police auteurs des faits n’a pas été étayée (voir, a contrario , Scavuzzo-Hager

La base de la voie de recours doit donc être claire en droit interne (voir Scavuzzo-Hager et autres c. Suisse (déc.), n o   41773/98, 30   novembre 2004).

16.357 DEMANDEURS À LA SAISINE Monsieur [K] [F] [Adresse 1] [Localité 1] Madame [V] [T] épouse [F] [Adresse 1] [Localité 1] Madame [P] [C] [Adresse 2] [Localité 1] Représentés par Me Julie SCAVAZZA

but also all the surrounding circumstances including such matters as the planning and control of the actions under examination (see, for example, McCann and Others , cited above, §   150, and Scavuzzo-Hager

    Les requérants ont été représentés devant la Cour par M e   Federico Scavetta, avocat à Florence. A.     Les circonstances de l’espèce 4.

Italy 18/12/2009 Giulio MOSCA 1936 Liliana SCARAIA 1941 Domenico SIMONELLI 1936 Silvano DUGGENTO 1943 Vito MODUGNO 1939 Avv. Giuseppe FERRARO 7. 12774/10 Tiso and Others v.

Scavuzzo claimed to have seen the applicant in January 1991 in a flat in Palermo in the company of a member of the Mafia.

ATETRA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 14] Représentée par Me Julie SCAVAZZA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1982

Scavuzzo affirma avoir vu le requérant en janvier 1991 dans un appartement situé à Palerme, en compagnie d’un mafieux. M.

Scavuzzo affirma avoir vu le requérant en janvier 1991 dans un appartement situé à Palerme, en compagnie d'un mafieu.

of the enforcement proceedings on 06/03/2014 and still pending 7,000 1,250     2524/20 11/12/2019 (5 applicants) Maurizio VIGNATI 1941   Household Antonio GIUSTINIANI 1971 Giuliana SCARDAZZA