Par un arrêté du 2 mars 2024 le Préfet de la Sarthe a décidé son assignation à résidence pour une durée de six mois qu'il n'a pas respectée.

13] représentés par Maître Zoran ILIC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0137 DÉFENDERESSE Société CLESTRA FRANCE (anciennement CLESTRA NEW) [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Maître Sarah

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Hélène Chateau, première présidente de chambre Sara Lamotte, conseillère Claire Bertin, conseillère ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hétier-Noël, rapporteure, - et les conclusions de Mme Sarac-Deleigne, rapporteure publique.

Portalis 352J-W-B7J-DABA7 N° : Assignation du : 05 Juin 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND le 06 janvier 2026 par Sandra MITTERRAND

MUESPACH représenté par Maître Alina PARAGYIOS de la SCP CABINET A-PARAGYIOS, avocats au barreau de PARIS INTIMES : Maître A..., liquidateur judiciaire de la société SUN ELEC 7 Avenue François Mitterrand

représenté par Maître Alina PARAGYIOS de la SCP CABINET A-PARAGYIOS, avocats au barreau de PARIS INTIMES : Maître Y..., liquidateur judiciaire de la société SUN ELEC 7 Avenue François Mitterrand

Gemma MENDUTO 1971 Castellammare Di Stabia Nadia PETRELLA 1969 Cepagatti Tiziana PETRELLA 1965 Pratola Peligna Cristina PICCIANO 1965 Campobasso Giuseppina PINELLI 1970 Burgio Maria TOMEI 1965 Rosciano Sara

représenté par Maître François GAUTIER, avocat au barreau du MANS INTIMES : Maître Bertrand Y..., ès-qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL GUGLER LE MANS Sarthe

[P] à l'origine, par l'intermédiaire d'une SCI Sara 35, immatriculée le 2 septembre 1998 ; que par deux actes concomitants du 19 avril 1990, M.

Il peut arriver que les migrants fournissent des faux noms aux autorités et/ou aux avocats qui essayent de les assister.

représenté par Maître Alina PARAGYIOS de la SCP CABINET A-PARAGYIOS, avocats au barreau de PARIS INTIMES : Maître Y..., liquidateur judiciaire de la société SUN ELEC 7 Avenue François Mitterrand

DENMARK (Application no. 5199/23)   JUDGMENT   Art 8 • Expulsion • Private life • Disproportionate expulsion with a six-year re-entry ban against a settled migrant, an Iraqi national, lawfully

In the government centres for migrants the psychic/physical health of guests is recognized as an unalienable right of the individual, which is safeguarded by art. 32 of the Italian Constitution and it

Il ressort des mentions de ce jugement que l’intéressé était responsable d’un réseau de passeurs implanté principalement dans le département de la Sarthe, prenant en charge, contre rémunération, des migrants

The Court has in fact previously found (see Salah Sheekh v. the Netherlands , no. 1948/04, § 139, 11 January 2007) that Somaliland can be categorised as “relatively safe” for those who, like the applicant

Localité 9] défaillante Syndicat SEP - UNSA Education [Adresse 10] [Localité 14] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président Paul RIANDEY, Vice-président Sandra MITTERRAND

In the government centres for migrants the psychic/physical health of guests is recognized as an unalienable right of the individual, which is safeguarded by art. 32 of the Italian Constitution and it

DENMARK (Application no. 14171/23)   JUDGMENT   Art 8 • Expulsion • Private and family life • Expulsion order with a twelve-year re ‑ entry ban against settled migrant, lawfully residing

DENMARK (Application no. 9588/21)     JUDGMENT   Art 8 • Expulsion • Private and family life • Expulsion order with a six-year re-entry ban against migrant lawfully residing in Denmark for