postulant au barreau de BEZIERS, ayant pour avocat plaidant Me Stéphane AUBERT, avocat au Barreau de NIMES S.A.

au barreau de NARBONNE, avocat postulant et plaidant Autre qualité : Appelant dans 21/00494 (Fond) INTIMEE : S.A.

: Madame [V] [Y] [M] née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 6] (29) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Daniel D'ACUNTO substituant Me Rachid LEMOUDAA, avocat

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE BEZIERS N° RG 23/00187 APPELANTS : Madame [I] [M] épouse [D] née le 21 Février 1994 à [Localité 7] [Adresse 8] [Localité 4] Représentée par Me Bernard BERAL, avocat

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 26 Mai 2026 L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DE L’[A] c/ [O] [U] Copie délivrée à Madame [O] [U] prefecture Copie exécutoire délivrée à Maître Sandy

RAMAHANDRIARIVELO de la SCP RAMAHANDRIARIVELO - DUBOIS, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : Monsieur [H] [G] né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 6] (02) de nationalité Française

ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Représenté par Me Serge MEGNIN, avocat au barreau de CARCASSONNE, avocat plaidant Madame [O] [I] épouse [P] née le [Date naissance 4]

FLOA BANK, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Sandy RAMAHANDRIARIVELO de la SCP RAMAHANDRIARIVELO - DUBOIS- MERLIN, avocats au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Monsieur

N° RG 17/02859 APPELANTS : Monsieur [H] [M] né le 13 Décembre 1951 à [Localité 15] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Thomas DES PREZ DE LA MORLAIS, avocat

RAMAHANDRIARIVELO de la SCP RAMAHANDRIARIVELO - DUBOIS, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant INTIMEE : Madame [J] [X] née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 6]

FLOA [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Sandy RAMAHANDRIARIVELO de la SCP RAMAHANDRIARIVELO - DUBOIS, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER Représentée par Me Nancy PAILHES, Postulant

RAMAHANDRIARIVELO de la SCP RAMAHANDRIARIVELO - DUBOIS, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Monsieur [B] [R] né le [Date naissance 1] 1970 à Algérie de nationalité Française [Adresse

le siège social est [Adresse 6] à [Localité 7] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ; [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Me Sandy

RAMAHANDRIARIVELO de la SCP RAMAHANDRIARIVELO - DUBOIS, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile

Me Sandy RAMAHANDRIARIVELO de la SCP RAMAHANDRIARIVELO - DUBOIS, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : S.A.S.

546 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 07 Octobre 2025 L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DE L’HERAULT c/ [H] [S] Copie délivrée à prefecture Copie exécutoire délivrée à Maître Sandy

RAMAHANDRIARIVELO de la SCP RAMAHANDRIARIVELO - DUBOIS, avocat au barreau de MONTPELLIER , avocat postulant et plaidant INTIME : Monsieur [Z] [U] né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 6]

RAMAHANDRIARIVELO de la SCP RAMAHANDRIARIVELO - DUBOIS, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles