Code 3701 ; que sous la mention de cette fédération se trouve celle de la chambre syndicale des industries de la conserve qui comporte un 1) renvoyant en bas de page à la mention suivante : "cette rubrique

activité principale, qui n'existait pas en l'espèce, mais en fonction de l'activité à laquelle correspond le taux de cotisation le plus élevé et qui se trouve être la "location de véhicules industriels" (rubrique

[A] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique « hydraulique agricole » (A-01.06). 2.

[I] a été inscrit dans la rubrique F-02.01 psychiatrie d'adultes en violation de l'article 2, 9°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004.

Mme [B] inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans la rubrique « interprétariat en langue arabe », a sollicité l'extension de son inscription à la rubrique

N... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Angers dans les rubriques « Interprétariat », spécialité « Langue arabe » (H-01.02.01) et « Traduction », spécialité

contrat d'assurances automobile auprès de la compagnie Axa; que la proposition de contrat produit devant la Cour en photocopie, montre que ce document n'a pas été totalement renseigné notamment les rubriques

Mme [G] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes dans les rubriques « traduction en anglais » (H-02.01.01) et « traduction en arabe » (H-02.02.01).

d'ancienneté ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, qu'en estimant que la simple mention manuscrite "comprise" sur les bulletins de paie à la rubrique

Mme R..., inscrite en tant qu'interprète en langue russe, a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims dans la rubrique traduction en langue russe

X... sous la rubrique "C 01-26-Toiture", le procès-verbal de l'assemblée générale de cette cour d'appel, réunie le 9 novembre 2004 ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE la radiation de M.

« interprétariat néerlandais » (H 01. 04. 02), d'autre part, sa réinscription sur cette liste pour la rubrique « traduction néerlandais » (H 02. 04. 02). 2.

[V] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans les rubriques « interprétariat en espagnol » (H-01.05.02) et « traduction en espagnol » (H-02.05.02)

Mme [I] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans les rubriques « estimations immobilières, loyers d'habitation » (C-02.02.01), « loyers

[X] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques « Enduits » (C.01.08), « Gros oeuvre - structure » (C.01.12), « Menuiseries

[V] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans la rubrique « ostéopathie » (F.12.2). 2.

L'arrêté du 5 novembre 2022, qui a modifié la nomenclature instaurée par le second de ces textes, a créé de nouvelles rubriques, dont la rubrique « neuropsychologie » (F- 07.03). 6.

Examen des griefs Sur les griefs dirigés contre la décision de refus d'inscription dans de nouvelles rubriques Exposé des griefs 3. M.