LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par direction régionale de l'aménagement de l'environnement du logement (DREAL) Languedoc-Roussillon

___ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la direction régionale de l'aménagement de l'environnement du logement Languedoc-Roussillon

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la direction régionale de l'aménagement de l'environnement du logement (DREAL) Languedoc-Roussillon

_ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la direction régionale de l'aménagement, de l'environnement, du logement Languedoc-Roussillon

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Patrick Roussel

de Laurence A..., vice-présidente au tribunal de grande instance de Rouen, chargée du service du tribunal d'instance de Rouen, assesseurs ; "alors qu'un magistrat empêché et dont le remplacement a été

moldave » (H-02.08.09) et « traduction roumain » (H-02.08.11). 2.

Daniel, - LA SOCIETE PARCOFRANCE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 2000, qui, pour vols aggravés en récidive, a condamné

Jean Z... et Mme Y... à payer à la liquidation judiciaire une somme de 1 200 000 francs ; que l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, du 14 mars 1991, qui avait confirmé ce jugement, a été cassé par un arrêt

aux droits de laquelle se trouve la société Pompes funèbres conseillers funéraires du Roussillon ; que M.

Henri E..., demeurant ..., agissant tant en son nom personel qu'en sa qualité d'administrateur légal de sa mère Mme Veuve E..., née Rosine Z... Patrique, 2°) Mme D..., née Renée E..., demeurant ...

marchandage, et, en répression, les a condamnés à une peine d'amende assortie en partie de sursis ; "aux motifs qu' "en l'espèce, il ressort de l'enquête que la relation unissant les travailleurs roumains

X... et la société Roussel Y... ; que le 23 juin 2000 M.

[K] [X] [H], de nationalité roumaine, pour l'exécution d'une peine d'emprisonnement de quatre ans, prononcée à son encontre par la cour de Timisoara (Roumanie) le 29 avril 2016, en répression de faits

O... fait grief au jugement attaqué de rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de l'URSSAF Languedoc-Roussillon, déclarer en conséquence recevable l'action de l'URSSAF Languedoc-Roussillon

X... et mis hors de cause la compagnie Axa ; que le pourvoi de la société Calberson Roussillon collective est dirigé contre ces deux arrêts ; Attendu que la société Calberson Roussillon fait grief à

du 1er septembre 1999, la société Danse à Rouen (la société Danse) a cédé à M.

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 13 septembre 2002, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement roumain