[P] et les sociétés ABM Agen et SIPA, la cour d'appel a estimé que Mme [L] avait pu formaliser dans la transaction un simple accord de principe entre les parties sur la revente future, à M.

désordres dont la réparation a été demandée pendant la période de garantie ; qu'en déboutant le maître de l'ouvrage de sa demande de réparation, sur cette base, de désordres affectant l'ensemble du revêtement

non écrite une clause relative à la répartition des charges, il procède à leur nouvelle répartition ; qu'en l'espèce, dès lors qu'elle relevait la nullité de la clause litigieuse répartissant les charges

sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale de son contrat de travail alors, selon le moyen, que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée

la Compagnie financière des produits Orangina, titulaire d'une marque "Orangina move", a formé opposition à la demande d'enregistrement de la marque "moove" au profit de la société Pinault Printemps Redoute

comportant la représentation d'un zeste d'orange inscrit dans la lettre O de ce mot, a formé opposition à la demande d'enregistrement de la marque "moove" au profit de la société Pinault Printemps Redoute

Y... depuis le 30 septembre 1986, a été licenciée le 5 février 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir statué par une décision réputée contradictoire, au

Guerin, Thierry X... a lui-même signé à la demande de Mme Z... un certificat de visite technique ne mentionnant aucune anomalie sérieuse alors qu'il a été non moins établi que cette voiture Renault 5 était

Il résulte du second que l'intimé, dont les conclusions sont déclarées irrecevables, est réputé ne pas avoir conclu et s'être approprié les motifs du jugement. 8.

cette revente.

X... demandait la confirmation du jugement ayant condamné le GFA Domaine Saint-Pierre à lui payer la somme de 297 605 francs correspondant au préjudice réévalué retenu par l'expert judiciaire et ayant

X... avait également fait valoir que la cristallisation de la rente devait permettre une revalorisation à compter du 14 juin 1967 -date à laquelle celle-ci était passée de 6 à 10 %- jusqu'à la date du

d'anciens salariés de la société Trochet n'avait revêtu aucun caractère illicite et déloyal, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1240 du

s'en approprier les motifs et il appartient à la cour d'appel qui décide d'infirmer le jugement entrepris d'en réfuter les motifs déterminants ; qu'en l'espèce, la société Frohlich avait sollicité la

d'appel, qui a constaté que Mme X... a été licenciée par lettre du 22 juillet 1991, et qui a constaté également que les deux personnes entre lesquelles les fonctions de la salariée licenciée ont été réparties

[X] de ses demandes en paiement au motif que l'existence d'un contrat de travail entre lui et la Société française industrielle, même apparent, ne serait pas démontrée, sans réfuter les motifs du jugement

mensongères pour porter préjudice à autrui et l'a condamné de ce chef ; " aux motifs que le prévenu a fait usage de différentes attestations qu'il a recueillies dans des circonstances douteuses relatées

, 28 septembre 1993), de l'avoir condamné au paiement des indemnités de rupture consécutives à la résiliation du contrat intervenue durant une période de suspension du contrat de travail liée à une rechute