M..., ès qualités de liquidateur, tendant à voir reporter la date de cessation des paiements de la société au 30 avril 2012, comme préconisée par l'expert, la cour d'appel, qui ne pouvait d'office reporter

la famille Y... par les services de gendarmerie, que Viviane A... inspirait une crainte certaine à ses enfants et que celle-ci a admis devant ces personnes frapper sans raison ses enfants pour le regretter

19 janvier 2023 du vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie refusant de reconnaître comme imputable au service l'accident dont elle a été victime le 5 août 2021 ; 2°) de mettre à la charge du vice-rectorat

A..., représentée par Me Colmant, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision révélée par un courriel du 16 mai 2022 par laquelle la secrétaire générale du rectorat de l’académie de Nancy-Metz l

titre ; qu'en retenant que la délibération litigieuse du conseil de l'ordre du 6 janvier 2017, ajoutant, pour les avocats extérieurs au barreau de Toulouse disposant d'un bureau secondaire dans le ressort

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'appel formé par la Compagnie internationale des wagons-lits et du tourisme contre un jugement du conseil de prud'hommes statuant en dernier ressort

, étant rendu sur une demande inférieure au taux de compétence en dernier ressort, la circonstance que la demande chiffrée soit formée en suite d'une demande d'annulation de mise à pied étant sans incidence

duquel se trouve soit le domicile du bénéficiaire, soit le domicile de l'employeur, soit le siège de l'organisme défendeur ; qu'en décidant que seule la juridiction dans le ressort duquel se trouvait

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Le 27 mars 2018, le liquidateur a formé une demande de report de la date de cessation des paiements.

de ces dispositions conventionnelles que l'employeur a pour seule obligation de convoquer régulièrement l'agent devant la commission consultative paritaire ; qu'en l'espèce, il ressort

duquel s'est déroulée la perquisition et le juge du tribunal dans le ressort duquel se déroule l'information, le législateur n'a pas entendu maintenir la solution qui pouvait résulter d'une règle qu'il

alors que le montant des demandes excédait le taux du dernier ressort ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte du jugement que la salariée a, devant le bureau de jugement, porté sa demande d'indemnité

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation

SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire que la situation d'exploitation s'est améliorée, que la situation comptable est mieux gérée, qu'il n'y a pas de des

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée

Sté [4] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, que son passif exigible s'élève à 2.796 euros ; ATTENDU que le lieu d'activité se trouve dans le ressort

Greffier lors des débats : Pierre LECLERC JUGEMENT RENDU CONTRADICTOIREMENT EN PREMIER RESSORT PRONONCE par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement