alors « que l'Ineris faisait valoir que, si la réception avait été prononcée, elle aurait pu bénéficier de l'assurance dommages ouvrages, puisque la société Alexandre avait été mise en demeure de remédier

limite de six mois d'indemnités, alors, selon le moyen : 1 / qu'une société employeur en péril est légitimement en droit d'attendre de son dirigeant salarié qu'il prenne toutes dispositions pour remédier

général des impôts ; 2 / que la réparation due au maître de l'ouvrage au titre de la garantie décennale, qui a pour objet de permettre à celui-ci de faire exécuter les travaux nécessaires pour remédier

établi par l'employeur qu'il a instauré un suivi effectif et régulier par la hiérarchie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires lui permettant de remédier

la somme de 600 750 francs, coût des travaux d'installation d'un cuvelage, alors, selon le moyen, "1 / que le coût d'une installation qui n'avait pas été initialement réalisée et qui permettrait de remédier

juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis, serait-ce par omission ; que dans son courriel du 5 juillet 2017, LFDE a simplement mis en demeure la société Arverne Drilling de remédier

machine dangereuse, dépourvue de tout dispositif protecteur, sans avoir fait procéder ni à une analyse sérieuse et approfondie des causes de l'accident, ni à une recherche exhaustive des moyens d'y remédier

d'avoir dit que le licenciement de Mme X... n'avait pas de cause économique, alors, selon le moyen, que constitue un motif économique de licenciement la réorganisation de l'entreprise décidée en vue de remédier

difficultés financières rencontrées par la société des Transports X... , s'ajoutaient ou non des difficultés tenant à l'organisation même de l'entreprise et auxquelles le licenciement de Mme X... aurait pu remédier

conseil du notaire ne se limite pas à l'obligation d'informer les parties des aléas pouvant affecter l'opération à conclure mais lui impose encore de leur indiquer les moyens juridiques propres à remédier

constate l'existence d'un préjudice ne peut débouter la victime de sa demande d'indemnisation au motif qu'elle ne serait pas chiffrée sans l'inviter à s'en expliquer et à y remédier

mai 2010, pour un syndrome anxio-dépressif réactionnel en relation avec son travail, pour en déduire que le cabinet Capstan avait méconnu son obligation de sécurité en ne prenant aucune mesure pour remédier

violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, encore, qu'en relevant que les baisses substantielles de rémunérations imposées aux salariés ne pouvaient pas être de nature à remédier

A..., de ne pas avoir fourni de notice d'instruction qui aurait permis notamment d'analyser les causes de la fuite de vapeur constatée et de connaître la procédure à suivre, le cas échéant, pour y remédier

Y... avait, après la livraison, décelé l'existence des défauts cachés de la chose mais avait cependant revendu celle-ci sans y porter remède, et ayant ainsi caractérisé la faute du revendeur, la cour d'appel

Z... des conséquences pécuniaires de l'empiètement résultant de la responsabilité de son assurée; qu'il appartenait, dès lors, à la cour d'appel de remédier à cette contradiction constitutive d'erreur

Basque n'ont pas été suffisantes pour diagnostiquer la cause exacte des pannes, puis pour en tirer les conséquences en procédant aux réparations adéquates, ce qui a causé des dépenses inutiles, sans remédier

d'un délai raisonnable de la procédure prévu par l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'a pas été respectée d'apporter un remède