Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 7 février 2023), par acte sous seing privé établi le 8 janvier 2015 par la société Fiscalité audit international (la rédactrice de l'acte), la société Immobilière générale

X..., La Voix du Nord n'a jamais modifié la qualification de rédacteur principal assimilé accordée par lettre du 26 janvier 1982 avec un indice de rémunération 180, ni demandé à l'intéressé, maintenu à

S... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière de réparation de l'aléa thérapeutique, la condition d'anormalité du dommage est toujours remplie lorsque l'acte

, alors « que l'entrée en jouissance de la pension de retraite est fixée au premier jour du trimestre civil qui suit la demande de l'intéressé, sous réserve que les conditions d'attribution soient remplies

Le Comité des Ministres déclare avoir rempli ses fonctions et décide de clore l'examen de l'affaire.

La CEDH a déclaré les requêtes irrecevables, estimant qu'elles ne satisfaisaient pas aux critères de recevabilité prévus par la Convention européenne des droits de l'homme. Les requêtes ont été jugées

Le Comité des Ministres a déclaré avoir rempli ses fonctions en vertu de l'article 39, paragraphe 4, de la Convention et a décidé de clore l'examen de l'affaire.

l'URSSAF, - dire que les conditions de la mise en 'uvre de la solidarité financière de la société Behon Sécurité à l'égard de l'URSSAF pour les cotisations éludées par cette dernière ne sont pas remplies

congés payés, alors, selon le moyen, que l'article 12-2 de la convention collective des travaux publics donne une définition des emplois et énumère pour chacun d'eux les conditions qui doivent être remplies

outre intérêts au taux légal à compter de la décision ; - Déclarer la SCI AGATHE RETAIL France irrecevable et mal fondée en son appel incident, - Débouter la SCI AGATHE RETAIL France de toutes ses

Le Comité des Ministres a déclaré avoir rempli ses fonctions et a décidé de clore l'examen de l'affaire.

A..., notaire rédacteur d'un acte de notoriété ; Attendu, d'une part, que, par motifs adoptés, la cour d'appel a relevé que la demande en annulation du testament et la demande en faux dirigée contre

Y..., engagé le 15 février 1961 par l'Agence France Presse, en qualité de rédacteur stagiaire, a obtenu au mois de mars 1981 le grade de 6e catégorie ; qu'ayant été nommé chef de vacation grande nuit,

X... était mal fondé à réclamer la qualification de chef d'agence dès lors qu'il ne l'avait jamais revendiqué pendant toute sa carrière professionnelle et qu'il s'était défini comme rédacteur dans les

consenti à la République du Cameroun et dit que les conditions de mise en oeuvre des cautionnements garantissant les prêts consentis à la Caisse autonome d'amortissement de la Côte d'Ivoire ne sont pas remplies

Confirmation de la compétence du Comité des Ministres et clôture de l’examen des affaires après vérification de l’exécution des règlements amiables.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 16 JANVIER 2020 (Rédacteur : Madame Isabelle DELAQUYS, Conseiller) N° RG 17/00837 - N° Portalis

distance entre les deux fonds s'élevait à 981,10 mètres ; Attendu que la société Y... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, qu'en faisant prévaloir le témoignage du rédacteur

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société EG Retail France, anciennement dénommée EFR France.