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321 283 résultats pour « Relier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suivie sur leur plaintec/Bertrand D

61372521cd5801467741b328

Cassation

16 juillet 1992

16 juillet 1992

. ; "aux motifs qu'il est établi que la société 36-15 avait une existence réelle avant que les parties civiles ne lui remettent des fonds ; qu'elle disposait d'un local et d'un personnel ; qu'elle était

Source officielle

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Journal officiel
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QUINCAILLERIE RELIER ET COUTURAUD

SIREN 106176985Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges

19/06/2026

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Dépôts des comptes

ANIMATION FINANCIERE RELIER

SIREN 805081718Greffe du Tribunal de Commerce de clermont-ferrand

26/05/2026

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Radiations

Relier Conseil

SIREN 892656869Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon

30/12/2025

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Modifications diverses

ANIMATION FINANCIERE RELIER

SIREN 805081718Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand

16/12/2025

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Dépôts des comptes

RELIER POUR AGIR

SIREN 980759088Greffe du Tribunal de Commerce d'aix-en-provence

11/12/2025

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CC

cr

édure suivie sur leur plaintec/Bertrand D

61372521cd5801467741b330

Cassation

16 juillet 1992

16 juillet 1992

. ; "aux motifs qu'il est établi que la société 36-15 avait une existence réelle avant que les parties civiles ne lui remettent des fonds ; qu'elle disposait d'un local et d'un personnel ; qu'elle était

Source officielle
CC

soc

613721bacd580146773f690c

Cassation

8 octobre 1992

8 octobre 1992

X... a été engagé le 5 juin 1979 par la société Combustibles Richard en qualité de chauffeur-livreur ; qu'au cours du mois de novembre 1986, il a remis à son employeur un chèque correspondant à des achats

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00323

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

En octobre 2013, la société Vente privée lui ayant remis des palettes composées de colis, la société Relais colis a confié leur transport à la société TBH qui les a pris en charge, en qualité de voiturier

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00848

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

[G] aurait été sans cause réelle et sérieuse, que le geste de ce dernier qui avait saisi une salariée par le col de son tee-shirt, qualifié par la cour d'appel de « fautif » devait cependant être remis

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00303

Cassation

12 février 2016

12 février 2016

a été engagée le 3 janvier 2011 par la société Corse de super service, exerçant sous l'enseigne Beauty Monop, en qualité de pharmacienne, responsable de magasin ; que, le 20 mars 2012, la salariée a remis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01935

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

P... de ce contrat le 2 février 2012, remis au salarié de document écrit énonçant le motif économique de la rupture ; qu'en concluant néanmoins à l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement

Source officielle
CC

comm

613723aecd5801467740ce1f

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

qu'aucune circonstance tirée notamment de ce que la banque était par ailleurs le prêteur de l'acquéreur, puisse y faire obstacle ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les règles régissant

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200882

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

à une évaluation forfaitaire des cotisations dès lors qu'aucun document listant les salariés en contrat de travail à durée déterminée d'usage non poursuivis par un contrat à durée déterminée n'a été remis

Source officielle
CC

cr

61372568cd5801467741d76d

Cassation

28 mars 1996

28 mars 1996

, avait une existence réelle et n'avait cessé son activité qu'en 1992, postérieurement à la remise; que, de surcroît, le caractère nécessairement aléatoire d'un placement financier ne le rend pas pour

Source officielle
CC

comm

6079d3b69ba5988459c598bf

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

non paiement par le débiteur de sa créance, et autorisant par là même la compensation entre la créance garantie et le montant du gage ; que dès lors, le dépôt de garantie et le fonds de roulement remis

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soc

61372373cd58014677409f77

Cassation

2 février 2000

2 février 2000

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement du salarié était dénué de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer des indemnités de licenciement et de congés payés

Source officielle
CC

soc

61372340cd58014677407638

Cassation

31 mars 1999

31 mars 1999

été victime d'un détournement de fonds, qu'une différence de plus de soixante mille francs existait entre le montant des fonds encaissés en provenance des adhérents et cotisants et ceux effectivement remis

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01558

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

pour non-fourniture de travail depuis le 1er février 2007 jusqu'à l'audience, à l'indemnité compensatrice de préavis, à l'indemnité de licenciement, à l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle

Source officielle
CC

soc

61372330cd580146774069dc

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

transports (AFT), a été licencié le 6 janvier 1994 ; Attendu que l'Association fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 mars 1996) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle

Source officielle
CC

soc

613723f1cd58014677410360

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

et sérieuse ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt (Paris, 29 septembre 1999) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors,

Source officielle
CC

soc

6137234ecd580146774080f8

Cassation

21 octobre 1999

21 octobre 1999

4 avril 1990 ; Attendu que la société fait grief aux quatre arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 24 mars 1997), de l'avoir condamnée à payer aux salariés une indemnité pour licenciement sans cause réelle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01860

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

C'est dans ces conditions que nous vous avons remis le 27 septembre 2013 un document de CSP qui peut vous permettre de vous décider, dans un délai de 21 jours, d'y adhérer ou non.

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CA

15e chambre

5fdb87455fc48a659a590892

Appel

27 février 2019

27 février 2019

Il en conclut que cette prise d'acte doit prendre les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et sollicite les indemnités de rupture à ce titre.

Source officielle
CC

soc

6137243fcd58014677413e77

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

X..., qui avait été engagé le 21 décembre 1992 en qualité de directeur général adjoint par la société Coficoba courtages, aux droits de laquelle se trouve la société Pollak et compagnie, a remis une lettre

Source officielle