. ; "aux motifs qu'il est établi que la société 36-15 avait une existence réelle avant que les parties civiles ne lui remettent des fonds ; qu'elle disposait d'un local et d'un personnel ; qu'elle était

X... a été engagé le 5 juin 1979 par la société Combustibles Richard en qualité de chauffeur-livreur ; qu'au cours du mois de novembre 1986, il a remis à son employeur un chèque correspondant à des achats

En octobre 2013, la société Vente privée lui ayant remis des palettes composées de colis, la société Relais colis a confié leur transport à la société TBH qui les a pris en charge, en qualité de voiturier

[G] aurait été sans cause réelle et sérieuse, que le geste de ce dernier qui avait saisi une salariée par le col de son tee-shirt, qualifié par la cour d'appel de « fautif » devait cependant être remis

a été engagée le 3 janvier 2011 par la société Corse de super service, exerçant sous l'enseigne Beauty Monop, en qualité de pharmacienne, responsable de magasin ; que, le 20 mars 2012, la salariée a remis

P... de ce contrat le 2 février 2012, remis au salarié de document écrit énonçant le motif économique de la rupture ; qu'en concluant néanmoins à l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement

qu'aucune circonstance tirée notamment de ce que la banque était par ailleurs le prêteur de l'acquéreur, puisse y faire obstacle ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les règles régissant

à une évaluation forfaitaire des cotisations dès lors qu'aucun document listant les salariés en contrat de travail à durée déterminée d'usage non poursuivis par un contrat à durée déterminée n'a été remis

, avait une existence réelle et n'avait cessé son activité qu'en 1992, postérieurement à la remise; que, de surcroît, le caractère nécessairement aléatoire d'un placement financier ne le rend pas pour

non paiement par le débiteur de sa créance, et autorisant par là même la compensation entre la créance garantie et le montant du gage ; que dès lors, le dépôt de garantie et le fonds de roulement remis

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement du salarié était dénué de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer des indemnités de licenciement et de congés payés

été victime d'un détournement de fonds, qu'une différence de plus de soixante mille francs existait entre le montant des fonds encaissés en provenance des adhérents et cotisants et ceux effectivement remis

pour non-fourniture de travail depuis le 1er février 2007 jusqu'à l'audience, à l'indemnité compensatrice de préavis, à l'indemnité de licenciement, à l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle

transports (AFT), a été licencié le 6 janvier 1994 ; Attendu que l'Association fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 mars 1996) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle

et sérieuse ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt (Paris, 29 septembre 1999) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors,

4 avril 1990 ; Attendu que la société fait grief aux quatre arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 24 mars 1997), de l'avoir condamnée à payer aux salariés une indemnité pour licenciement sans cause réelle

C'est dans ces conditions que nous vous avons remis le 27 septembre 2013 un document de CSP qui peut vous permettre de vous décider, dans un délai de 21 jours, d'y adhérer ou non.

Il en conclut que cette prise d'acte doit prendre les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et sollicite les indemnités de rupture à ce titre.

X..., qui avait été engagé le 21 décembre 1992 en qualité de directeur général adjoint par la société Coficoba courtages, aux droits de laquelle se trouve la société Pollak et compagnie, a remis une lettre