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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Rimlinger, demande au juge des référés : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 8

. # Zusatzstoffe in der Tierernährung - Identifizierung und Reinheit. # Rechtssache 29/87.

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EN DATE DU 25 JUIN 1979 N'A PAS FAIT NAITRE AU PROFIT DE LA SOCIETE RIPOLIN-GEORGET-FREITAG UNE AUTORISATION TACITE.

Article 2 : Les conclusions de la société Ritleng tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

#Zusatzstoffe in der Tierernährung - Identifizierung und Reinheit.#Rechtssache 29/87.