résisterait à procéder au remboursement ; que la chambre correctionnelle de la cour d'appel, dans son arrêt du 25 janvier 2008, avait réformé la décision du tribunal correctionnel de Nice et avait ramené

des raisons de la rupture, l'indication dans la lettre de licenciement que la cause de celui-ci était la suppression de son poste satisfait aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail,

Raymonde, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 14 février 2001, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 15 000 francs d'amende

[Y] fait grief à l'arrêt de rejeter la demande au titre de la perte de chance de vendre la parcelle au prix de 150 000 euros en raison de la présence du système d'évacuation des eaux usées, alors :

2000, le médecin du travail l'a déclaré inapte définitif vendeur bois et apte à la reprise comme vendeur quincaillerie ; que le salarié s'étant présenté au travail le 13, l'employeur l'a affecté au rayon

des responsables des magasins Intermarché en cause que les réceptionnaires de ces magasins signaient généralement les bons sans exercer, sauf exception, de contrôle véritable ; que c'est ainsi qu'en raison

la procédure d'instruction 6/ 98/ 21 qui a été communiquée suite à l'arrêt du 26 octobre 2000 les faits suivants :- l'existence de liens entre ISO DECO PLATRE et INTER DECOR ;- la reconnaissance par Raymond

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 2002, qui, pour blessures involontaires, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000

justement retenu le premier juge, la répétition de rétention et de dissimulation sur deux années de différents documents et notamment d'une lettre de mise en demeure, dont le prévenu ne pouvait, en raison

ALORS en tout cas QUE le licenciement prononcé en raison de l'état de santé d'un salarié est nul ; que le licenciement pour inaptitude ne peut intervenir qu'à raison de l'inaptitude du salarié à l'emploi

l'étendue de ses droits ; qu'en excluant par principe toute possibilité d'erreur à raison des termes de la lettre de démission du 9 avril 1995 sans rechercher si l'invalidité dont était atteint M.

seulement tenu de répondre aux questions qui lui sont posées, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles L. 113-2 et L. 113-8 du Code des assurances, prononcer la nullité des contrats en raison

qu'en ayant refusé de prendre en compte les fiches de production produites par les demandeurs dont il résultait que les boîtes de "perles de Teint" pesaient quarante grammes et non trente grammes, en raison

Rejet pour irrecevabilité en raison du non-respect du délai de six mois.

Aucune décision au fond n'a été rendue en raison de cette extinction.

Aucune condamnation n'a été prononcée au fond en raison du désistement.

Raymond, - P... Henri, - K...

des circonstances vexatoires de la rupture du contrat, alors, selon le moyen que le bien-fondé d'une demande de dommages-intérêts à raison des conditions vexatoires de la rupture du contrat de travail