- déboute la société Seine-Saint-Denis Habitat de sa demande de suppression du délai prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - rappelle que le sort des meubles est régi

supposer ce motif adopté, sans rechercher s'il n'appartenait pas à l'agence immobilière d'attirer l'attention des parties à la vente sur l'attestation de surface, manifestement entachée d'une erreur grossière

René Z... et son épouse, Mme Jacqueline Z..., ont fait donation à leurs fils, Michel, Denis, Jacques et Rémy de la nue-propriété, avec réserve d'usufruit à leur profit jusqu'à leur décès, d'une maison

Dont la traduction est : “Le présent contrat sera régi, interprété et appliqué conformément aux lois de l’Etat de New York, sans égard aux principes de conflit de lois.”

titre ne peuvent être placés immédiatement dans un centre de rétention administrative, le préfet peut les placer dans des locaux adaptés à cette fin, dénommés " locaux de rétention administrative " régis

PAUTHIER, Postulant, avocat au barreau de BESANCON, présent Maître [E] [D], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Vanessa MARTINVAL, avocat au barreau de BESANCON absente et substituée par Me Rémy

représentant légal en exercice domicilié de droit au siège social sis : [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Nelly BUVAT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 28 assistée de Me Florian GROBON

[V] [Y] a été embauché le 5 juillet 2018 par l'association Aviron bayonnais football club en qualité de joueur de football, suivant contrat à durée déterminée avec un terme au 30 juin 2019, régi par la

que le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire n'a pas été crédité du montant de l'opération de paiement » ne s'applique pas immédiatement aux contrats en cours, qui demeurent régis

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2020, Mme A B, représentée par Me Grosso, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 juillet 2020 par laquelle le président

qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Jacques BOUDY, Président Monsieur Rémi

avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été examinée le 09 mars 2026 en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Jacques BOUDY, Président Monsieur Rémi

audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS (toque : J125) Assistée de la SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE ET ASSOCIES en la personne de Me Rémi

[S] [9]-[S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Xavier FRUTON Me Rémi JEANNIN Me Paul GUEDJ Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

ARRÊT AU FOND DU 20 FEVRIER 2014 N° 2014/112 GP Rôle N° 12/16721 [I] [V] épouse [O] C/ SARL LES AIRELLES Grosse délivrée le : à : Me Rémi

Localité 4] Représentée par Me Isabelle LEDOUX, avocat suppléant Me Jérôme LANGLAIS de la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat constitué, substitué par Me Rémy

équipollente au dol, de faute, même non grossière ou dolosive, ou encore de légèreté blâmable, dès lors qu'un préjudice en résulte.

Il est ainsi manifeste que l'expert a retenu une autre valeur que celle fixée par la convention des parties, ce constat caractérisant à soi seul une erreur grossière d'appréciation de sa part.