n° 579 F-D Pourvoi n° B 17-28.888 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE

le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du formulaire administratif S1 ou E 121, relatif aux militaires retraités désirant s'inscrire auprès d'une institution de protection

l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie du rapport hiérarchique concernant la demande de sa cliente de reconnaissance d'imputabilité au service de sa maladie, détenu par le bureau de la protection

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Bobigny, 21 mai 2024) et les productions, les sociétés AWP France et Fragonnard assurances (les sociétés) forment, au sein de l'unité économique et sociale

Z... a, vis à vis de l'administration et des organismes de protection sociale français, utilisé la société Astatcris comme un écran servant à masquer l'emploi de travailleurs roumains en France sans y

le 5 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du rapport d'évaluation IGAS / IGA / IGF sur les conséquences économiques et sociales

siège social est à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit de la société Audit et conseil en assurance et protection

à une retraite anticipée pour pénibilité, les maladies professionnelles ou les accidents du travail survenus à compter du 1er avril 2002 et pris en charge par le nouveau régime de protection sociale des

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 26 de la Convention générale de protection sociale de la

K..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° K 19-15.449 contre l'arrêt rendu le 21 février 2019 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse de mutualité sociale

courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la convention passée entre le régime de la Protection

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 32 et 33 de la convention générale de protection sociale de la sidérurgie du 24 juillet

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 32 et 33 de la convention générale de protection sociale de la sidérurgie du 24 juillet

Au soutien de ses intérêts, Mme [X] fait valoir que toute personne travaillant ou résidant en France peut assurer librement sa protection sociale en souscrivant auprès de sociétés d'assurance européennes

[J] [N], domicilié [Adresse 3], 3°/ Mme [H] [M], domiciliée [Adresse 2], 4°/ le syndicat CFDT protection sociale Auvergne Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 5], ont formé respectivement

la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2021, qui, pour travail dissimulé, usage de faux, blanchiment, déclaration fausse ou incomplète pour obtenir d'un organisme de protection

F..., a été l'objet d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour des faits de travail dissimulé et de non affiliation de salariés au régime de protection sociale des

K... exerçant dans un but lucratif une activité de prestations de service, sans procéder aux déclarations devant être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale; que Mme