d'un arrêt rendu le 24 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section A), au profit : 1 / de la Banque régionale de l'Ouest, dont le siège est ..., 2 / de la société Les Presses

Alain X..., syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Couleur Ouest Presse, demeurant à Brest (Finistère), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1990 par la cour d'appel de

de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu'il finance, emporte pour l'emprunteur l'obligation de restituer au prêteur le capital prêté ; que, cependant, le prêteur qui a versé

Le 22 novembre 2016 à 16 heures 05, le « speed desk » du bureau parisien de l'agence de presse Bloomberg News, qui publie en temps réel des informations financières provenant de communiqués de presse ou

de droit éditant, en tant que propriétaire ou locataire gérant, une publication de presse ou un service de presse en ligne" ; que constitue une publication de presse tout service utilisant un mode écrit

. ; "aux motifs qu'au mois d'avril 1998, la presse à clavette Billaud a été mise en conformité avec les prescriptions techniques du décret du 11 janvier 1993 par l'entreprise Regiesse-Sagedieu ;

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 331 du Code de procédure pénale; "en ce que le procès-verbal des débats, suivant lequel les témoins auraient prêté

A..., magistrat étranger, a assisté aux débats et au délibéré sans avoir constaté qu'il avait préalablement prêté serment ; "alors que les magistrats et futurs magistrats d'Etats étrangers régulièrement

pénale, 593 de ce Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas que les témoins Bezes, Brel et Balmigère dont l'audition a été ordonnée par la Cour ont prêté

comportait une construction moyennant le prix de 235 000 francs, payé partiellement au moyen d'un prêt de 170 000 francs consenti par la banque La Hénin ; que ce prêt était garanti par le privilège du prêteur

, le prêteur qui valide un bon de commande irrégulier ne comportant pas les mentions obligatoires prévues en cas de démarchage à domicile ; qu'il incombe au prêteur de démontrer qu'il a libéré les fonds

partie civile contre Antoine Y... pour diffamation à son égard au visa des articles 29, 32 " diffamation envers un particulier ", 47, 48, 50, 53, 54, 55, 56, 57 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse

Jouanneau X... la somme de 400 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que celui qui se prétend prêteur mais qui n'a pas prouvé l'existence d'un contrat de prêt ne saurait agir

s'assurer que celui-ci a exécuté son obligation de livraison, commet une faute qui le prive de son droit au remboursement du capital emprunté ; qu'en condamnant les emprunteurs à restituer le capital prêté

A... étant absent et donc dans l'impossibilité de prêter serment, le président de la cour d'assises aurait dû mentionner que ses dépositions ne pouvaient être lues qu'à titre de renseignements" ; Sur

(la société MDP), dépositaire central de presse, a conclu, le 27 mai 1988, avec Mme X... qui exploitait un fonds de commerce de tabac, presse, papeterie, un contrat de diffuseur conforme au contrat type

d'une enquête préliminaire, ont recours, lors de perquisitions et de saisies, à des personnes qualifiées pour les assister, celles-ci, si elles ne sont pas inscrites sur une liste d'experts, doivent prêter

en difficulté avec les organismes de crédit parmi lesquels son nom revenait souvent et déclarait constituer progressivement un dossier sur ces agissements qui pourrait un jour servir "de dossier de presse