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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372324cd58014677405f3a

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

rapidement en France que dans les autres pays de l'Union européenne ; qu'en se fondant uniquement sur les tableaux concernant la surface cultivée et le rendement en ce qui concerne la production de pois

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05010

Cassation

8 novembre 2016

8 novembre 2016

se trouve respecté ; qu'ainsi, en déterminant la hauteur frontale, le POS, en son article NB 10-2 dispose que la hauteur frontale est la différence de niveau entre le point le plus haut et le point le

Source officielle
CC

soc

61372399cd5801467740be4d

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

sa requête qu'elle faisait l'objet d'une discrimination en étant classée sous le code risque 26.2AE au titre de l'activité de "fabrication d'articles en céramique à usage domestique et ornemental (poterie

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-249612

Admin. suprême

12 mars 2026

12 mars 2026

LIBERTIES against the United Kingdom lodged on 28 May 2024 communicated on 12 March 2026 SUBJECT MATTER OF THE CASE The applicant complains about the Convention compliance of various investigatory powers

Source officielle
CC

civ3

6137232ecd58014677406824

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

bretelle reliant la future route des bords du Rhône à la déviation de la RN 7, empruntant, en partie, le tracé du chemin des Confines et prévue à la future modification du plan d'occupation des sols (POS

Source officielle
CC

cr

6137267ccd58014677425f37

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir procédé à des affouillements et exhaussements d'un terrain sur une surface de 5 000 m2 environ, en infraction aux articles II ND 1.2 du POS

Source officielle
CC

civ3

61372224cd580146773fa903

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

X..., en vertu d'un permis de construire annulé pour contravention aux dispositions du plan d'occupation des sols (POS), alors, selon le moyen, "que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt

Source officielle
CC

civ3

61372209cd580146773f9b86

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

) et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien ; que, cependant, lors de la création de la zone d'aménagement concerté (ZAC), les dispositions du POS cessent d'être applicables à compter de la

Source officielle
CC

cr

613725e4cd5801467742152e

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

avec sursis ; "aux motifs qu'il est constant que France Y... a fait l'objet de violences ayant entraîné une incapacité totale temporaire supérieure à huit jours et matérialisée par une fracture du pouce

Source officielle
CC

comm

61372333cd58014677406bd8

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

rapidement en France que dans les autres pays de l'Union européenne ; qu'en se fondant uniquement sur les tableaux concernant la surface cultivée et le rendement en ce qui concerne la production de pois

Source officielle
CC

comm

61372333cd58014677406bd9

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

rapidement en France que dans les autres pays de l'Union européenne ; qu'en se fondant uniquement sur les tableaux concernant la surface cultivée et le rendement en ce qui concerne la production de pois

Source officielle
CC

comm

61372324cd58014677405f39

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

rapidement en France que dans les autres pays de l'Union européenne ; qu'en se fondant uniquement sur les tableaux concernant la surface cultivée et le rendement en ce qui concerne la production de pois

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd966de7c94e55257ad3231

Appel

6 février 2020

6 février 2020

Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) qui a remis en cause l'utilisation dans le processus de construction, d'anciennes traverses de chemin de fer polluées

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd9548cb204383decc6edf4

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Le 29 juin 2001, les SCEA des Pouges et de Leyssard ont fusionné. Le 24 mai 2004, la SCEA de Tulle a cédé à la SCEA des Pouges le bail dont elle était titulaire.

Source officielle
CC

cr

6137259fcd5801467741f4b4

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

et que la prescription court à compter de ce jour ; que, s'agissant de la surveillance d'opération de révision d'un plan d'occupation des sols, la prise d'intérêts par l'agent se situe au moment où le POS

Source officielle
CC

soc

613722f6cd58014677403c50

Cassation

9 avril 1998

9 avril 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pol Henri Agret, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100665

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[S] et [X] ont participé à deux parties de poker « Texas Hold'em », dans un lieu privé. 2. Reprochant à M.

Source officielle
CC

soc

613723b7cd5801467740d451

Cassation

6 décembre 2000

6 décembre 2000

était justifié en dépit de cette imprécision totale soulevée par le salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 ) l'employeur qui charge un salarié d'assister à un pot

Source officielle
CC

civ2

613720c6cd580146773ee45a

Cassation

2 mars 1989

2 mars 1989

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Claude Z..., demeurant à Pontarion (Creuse), Mazeirat La Pouge

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0402JUD002135019

Admin. suprême

2 avril 2026

2 avril 2026

La Cour déclare la requête recevable et constate une violation de l'article 6 §§ 1 et 3 (d) de la Convention en raison de l'absence d'opportunité pour le demandeur de poser des questions au témoin en question

Résumé IA — à vérifier