aux siennes dans leur architecture ainsi que dans leurs caractéristiques techniques, d'utiliser les termes « Flat Sat » et « Flat Sat Skew », qu'elle emploie, et de diffuser des publicités trompeuses portant

Y... soulignait qu'indépendamment même du point de savoir si sa révocation avait été d'ores et déjà décidée lors du conseil d'administration du 25 avril 2012, le simple fait qu'il ait existé une incertitude

F... a déposé, devant la chambre de l'instruction, une requête en incident, portant sur l'exécution de cette peine, soutenant qu'en vertu d'une circulaire de l'administration pénitentiaire AP 98-01 GA3

par lettre recommandée, court de la date d'envoi de ladite lettre à la partie civile ; qu'en l'espèce, ce délai a commencé à courir le 30 mai 2000, lendemain du jour d'envoi de la lettre recommandée portant

général des Impôts fait grief au jugement d'avoir déclaré recevable la demande de la société alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir et n'est point

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X... lui demandait de poser à la Cour de justice de l'Union européenne une question préjudicielle portant sur l'interprétation de l'article 1er , paragraphe 2, de la directive n° 86/653/CEE du 18 décembre

degré différent, la juridiction du degré inférieur doit se dessaisir dès qu'une partie le demande ; que le conseil de prud'hommes a constaté qu'il existait un litige pendant devant une cour d'appel et portant

de ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail, alors : « 1°/ que selon l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013, toute action portant

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer non prescrite l'action introduite par le salarié le 24 septembre 2018, portant sur la rupture du contrat de travail par son employeur le 22 juillet 2017, de

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144, 144-1, 148-1, du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance portant

procédure pénale, des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal ; "en ce que la déclaration de la Cour et du jury après qui, ait été rapportée une réponse affirmative sur les neuf premières questions portant

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Adnan X... coupable d'importation en contrebande de 16 tableaux et d'importation sans déclaration de marchandises prohibées par fausse déclaration portant

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de départ de la prescription, les parties étant en désaccord sur ce point.