Par un mémoire, enregistré le 13 août 2025, la société Polytravaux, représentée par Me Poirot-Bourdain, conclut au rejet de la requête du CCAS de la commune d’Yvetot et à ce que la somme de 1 500 euros

X... a été nommé conseiller auprès du gérant de la société CCL et son contrat a été prolongé pour cette nouvelle mission dont le terme était prévu fin 1994.

en catégorie GF8 avec rappel de salaire; que le conseil de prud'hommes a accueilli ses demandes; Attendu que la CCAS fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia, 9 février 1993) d'avoir déclaré

De X..., qui était employé par la société CCMX en qualité de consultant entreprise depuis le 1er juin 2001, a été licencié pour motif économique le 4 juin 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale

I... nouvellement élu comme suppléant au CE de Thermal Systems Belfort puis au CCE, s'est ravisé pour demander la décharge de sa délégation comme suppléant au CCE pour des motifs de santé ; que Mme MC.

S'il se prévaut d'une domiciliation au CCAS du 14 ème arrondissement de [Localité 5], cela ne peut constituer une adresse stable et effective.

rendu le 23 mars 1995 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit : 1°/ de la société civile immobilière Pardo, dont le siège est ..., 2°/ de la société civile immobilière La Malle Poste

porté plainte pour faux et usage ; qu'elle a déclaré que sa signature avait été imitée sur l'endos de certains chèques émis par Etienne X... tant sur le compte de ce dernier à la société générale, au CCF

Ponsot, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

.)" ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la Chambre de commerce et d'industrie (CCI ) de Sète ; Considérant que pour juger que n'étaient pas de nature à faire naître

Mme [Y] a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation du Nord-Pas-de-Calais (CCI), qui, par un avis du 14 mars 2012, à l'issue d'une mesure d'expertise, a conclu à l'existence d'une infection

2020 APPELANTE : Samcv LA MATMUT (Mutuelle des assurances des travailleur s mutualistes) [Adresse 1] [Localité 3] représentée et assistée par Me Jérôme HERCE de la Selarl HERCE MARCILLE POIROT-BOURDAIN

Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2019 **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 28 Septembre 2015, Monsieur Dominique PONSOT

Eurovia, en cassation d'un même arrêt rendu entre elles le 19 novembre 1997 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), et : 1 / la société Comptoir des calcaires et matériaux (CCM

[C] [D] JNAH DEVELOPMENT S.A.L C/ Société MARRIOTT INTERNATIONAL HOTELS INC Décision déférée à la cour : Sentence rendue le 03 Février 2012 par le Tribunal arbitral de PARIS CCI

Ponsot, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de M. Guérin, empêché.

R... s'élevait à la somme de 328 280,54 euros et que le recours des tiers payeurs ne pouvait s'exercer que dans la limite totale de 256 988,78 euros après imputation poste par poste ; qu'il revenait à

- signé par Madame Laurence LE QUELLEC, présidente de chambre, et par Madame Alisson POISSON, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.