octobre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie de la liste des effets personnels de son client à son arrivée au centre pénitentiaire de Le Pontet

X... avait poursuivi son activité pour la même entreprise, dans les locaux de celle-ci, sur sa chaîne d'abattage, en utilisant la pointeuse de cette dernière, ce dont il se déduisait qu'il travaillait

bien que les fonctions de délégué peuvent se dérouler à l'extérieur de l'entreprise, ce qui exclut toute obligation de pointage, en sorte que la cour d'appel, en restreignant les modalités d'exercice

Poirret, premier avocat général, après débats à l'audience publique du 4 mars 2025, où étaient présents : Mme Champalaune, présidente, Mme Auroy, conseillère doyenne, Mme Dard, conseillère rapporteure,

Article 4 : Les conclusions présentées par le syndicat FO des personnels de la commune et du CCAS du Pontet et par la commune et le CCAS du Pontet au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

A, il travaille à la SNCF en semaine jusqu'à 18 heures, et peut être d'astreinte le week-end ; de tels horaires sont difficilement compatibles avec son obligation de pointage, qui implique de pointer pour

relative à la prise de contrôle exclusif par Point P de cinq points de vente détenus par Wolseley France Bois et Matériaux

. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS. -

bizarre, qu'il pinçait les fesses de certains d'entre eux, leur caressait les cheveux, leur parlait de sexe, faisait des gestes obscènes pendant les cours en portant un doigt à ses lèvres puis en les pointant

9 points, selon la modalité suivante : chaque point d'ancienneté est transformé en 12,5 points d'expérience qui s'ajoutent au complément d'ancienneté (CA) » (article 16-5-2) ; qu'en décidant cependant

Au terme de 2 années, puis tous les 2 ans, le salarié voit son indice augmenter de 2 points pour les groupes I, II, III et IV-1 et de 3 points pour les groupes IV-2, IV-3 et V à la date anniversaire de

attaqué d'avoir déclaré Catherine Y... coupable de l'inobservation d'un signal d'arrêt et de l'avoir condamnée à une amende tout en rejetant ses conclusions relatives à l'illégalité d'un retrait de points

que la commune de Pointel a fait effectuer par la S.A.R.L.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2025, M. et Mme A et D C, représentés par Me Pointet, agissant en leurs noms propres et en leur qualité de représentant de leur fils

[J] [G], quoi qu'il en dise, n'a pas respecté son assignation à résidence en ne pointant pas pendant deux semaines, ce procès verbal faisant foi jusqu'à preuve du contraire, et M.

. ; qu'il résultait d'un tableau comparatif ainsi établi que Mme Y... avait un total de points inférieur à celui de M.

A défaut de précision dans le contrat ou l'avenant, le point de départ sera le domicile du salarié'' ; qu'il en résulte que seule une stipulation expresse permet de fixer le point de départ du déplacement

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