mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier, 1er février et 9 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME PPR, anciennement dénommée société Pinault

X..., de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la société Pinault Equipement, les conclusions de M.

VU LA REQUETE DU SIEUR PINAULT MARCEL , CONSEILLER MUNICIPAL DE CONGIS-SUR-THEROUANNE SEINE-ET-MARNE , DEMEURANT ...

PINAULT EQUIPEMENTS et la S.A. CONTINENT IARD, venant aux droits de la S.A.

Y..., lequel a posé des tuiles fournies par la société Pinault Centre Est et fabriquées par la société Tuilerie et briqueterie, assurée auprès de la compagnie New Hampshire, aux droits de laquelle se trouve

EST PASSE AU SERVICE DE LA SOCIETE PINAULT-FRANCE LORSQUE CELLE-CI A ABSORBE LA PREMIERE, LE 1ER MARS 1971; QU'IMMEDIATEMENT SON NOUVEL EMPLOYEUR LUI A REMIS UN BULLETIN D'ADHESION A L'ASSURANCE-GROUPE

président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la SOCIETE PINAULT-PRINTEMPS-REDOUTE

(Loire Atlantique), boulevard François Blancho, en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1987, par la cour d'appel de Rennes (2e chambre, 1re section), au profit de la société en nom collectif PINAULT

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 décembre 1996), que la société PAGB Diffusion a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, le 17 juin 1988, sans avoir réglé à la société Pinault

pourvoi formé par Mme Madeleine Y..., veuve X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1995 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 2), au profit : 1°/ de la société Pinault

réagir, le véritable fondement de cette enquête étant, en réalité, la résultante d'une collusion étroite entre ce magistrat, la caisse des dépôts et consignations et ses avocats, ainsi que le groupe Pinault

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MARCEAU, QUI AVAIT VENDU, LE 4 JANVIER 1964, A PIAULT UN FONDS DE COMMERCE DE " DISTRIBUTION CANDY " MAIS EN S'ENGAGEANT A LE REPRENDRE, LE 1ER SEPTEMBRE 1965, AUX MEMES

Monsieur Jean-Louis Y..., demeurant à Rèze (Loire-Atlantique), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1985 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre sociale), au profit de la société anonyme PINAULT

Parviz, demeurant ... (14e), en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1992 par la cour d'appel de Rennes (8e Chambre, Section A), au profit de la SNC Pinault Vannes, dont le siège est ZC de Kénéah à

Société ATLAS GEOTECHNIQUE [Adresse 5] [Localité 6] non constituée Société L’AUXILIAIRE, en qualité d’assureur de la société ATLAS GEOTECHNIQUE [Adresse 6] [Localité 7] non constituée Société PINAULT

Le 24 juillet 2001, les héritiers et la société en commandite par actions   Financière Pinault (ci-après «   Financière Pinault   ») conclurent un protocole d'accord dans lequel ils décidèrent

en Algérie a confié la réalisation de travaux immobiliers à la société AST construction ; qu'après la mise en règlement judiciaire de cette dernière, le bénéfice du marché a été délégué à la société Pinault

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée PINAULT CORNOUAILLE, dont le siège est à Quimper (Finistère), Port du Corniguel