Dès lors il estime que la créance de la caisse n’est pas justifiée. Le demandeur en conclut que c’est à tort que l’indu litigieux lui a été notifié.

Composition du tribunal lors du délibéré : Président : Jean-Michel CALLEJA, en qualité de juge-rapporteur Juges : Mireille DAUDIER Sophie MINAULT Greffier lors des débats : Louise KOPTININOV Ministère

, lors des débats : Madame Nathalie MULOT, FAITS ET PROCEDURE, Mme [A] [R] est propriétaire du lot n°4 dans un immeuble situé [Adresse 2], soumis au statut de la copropriété.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Cédric KLEIN Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Horia DAZI MASMI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG

;Constater que la CPAM n’a pas laissé l’ensemble des pièces à la consultation.

DAUZIER, avocat,12, boulevard Raspail 75007 PARIS Toque P 224 EN PRESENCE : du Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, Représenté aux débats par Madame X..., munie d'un mandat régulier.

Dès lors elle estime que la notification de l’indu et la pénalité y afférente ne sont pas fondés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Josèphe JACOMET, Président, Madame Anna MANES, Conseiller, Madame Sylvie DAUNIS, Conseiller,

Son délégataire disposait dès lors des mêmes pouvoirs.

RASSEMBLEMENT ET LA DÉFENSE DES ASSOCIÉS DE LA COOPÉRATIVE A3S représentée par son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Horia DAZI

Vu les autres pièces du dossier.

La qualification d'ouvrage public peut être déterminée par la loi.

STEPHAN FILMS N° SIRET : 662 019 041 00034 [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Pierre-louis DAUZIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0224 INTIMES Monsieur [I] [W] [Adresse 2] [

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le code de la sécurité sociale ; - le code

MEAUX - RG n° 08/04247 APPELANTS Monsieur [G], [C] [V] demeurant [Adresse 5] [Localité 3] représenté par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoués à la Cour assisté de Maître Horia DAZI-MASMI

de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que l'urgence est caractérisée, dès lors

[M] [E] [Adresse 3] * Représentant(s): Non-comparant (e) Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Mireille DAUDIER Juges : Jean-Michel CALLEJA Sophie MINAULT Greffier lors

* * * * * * * * * * FAITS & PROCÉDURE M. et Mme [C] sont propriétaires indivis d'un appartement (lot n°27) de deux pièces à usage locatif, au 3ème étage d'un immeuble en copropriété situé [