AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22
6a11a3cdcdc6046d47ad66fb
21 mai 2026
21 mai 2026
, Et la disant bien fondé, * ENJOINDRE à Monsieur [A] [S] de signer par devant le notaire de la SELARL ASTEREN, ès qualité, l'acte de cession du bien immobilier situé à [Localité 3] [Adresse 4], lot
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comm
6079d3b39ba5988459c59896
16 mai 2006
16 mai 2006
Y..., ès qualités, n'avait pas satisfait à l'injonction reçue du conseiller de la mise en état de communiquer l'état des actifs réalisés, pièce n° 14 de ses productions en réalité non versée aux débats
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