tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller Françoise SIMON, les observations de Me PRADON

.-81013 ALBI CEDEX 9 représentée par Me Katariina VIDAL PRADALIE, avocat au barreau de CASTRES APPELANT Monsieur Jean-François X... ...-81200 AIGUEFONDE comparant en personne, assisté de Me

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 juin 2000 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; 2°) de condamner l'Etat à verser à Me Philippe Blondel

demeurant [Adresse 2] représenté par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770 à Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Fabrice PRADON

PEUPLE FRANÇAIS ----------------------------------------------------------------------- Dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [J] [L] née le 10 Septembre 1968 à TOULON (83000) 14 Impasse Philip

SCEA BIO D'ALBRET [Adresse 38] [Localité 20] représentés par Me Karine MENICHETTI, avocate au barreau d'AGEN INTIMÉS : SARL PAVAN [Adresse 26] [Localité 27] Entreprise ROBERT PHILIPPE

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de Me PRADON

PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle Philippe

Localité 4] Toutes deux représentées par Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L0159 La SOCIETE NOUVELLE PRADEAU

mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN

Justice, à PARIS, le deux décembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Charles PETIT, les observations de la société civile professionnelle Philippe

PARIS, le vingt-sept janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SUQUET, les observations de la société civile professionnelle Philippe

PARIS, le deux décembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZIBERT, les observations de la société civile professionnelle Philippe

Philippe demeurant ... (Ile et Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1986 par la cour d'appel de Rennes, au profit de Mademoiselle Y...

Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 2000 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre civile, Section B), au profit de la société Cofival, société anonyme, dont le siège

le huit novembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de Me LE GRIEL et de la société civile professionnelle Philippe

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN , les observations de Me PRADON

Philippe Boucher, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.