Tribunal Judiciaire8ème chambre 2ème section
Tribunal Judiciaire · 8ème chambre 2ème section — 26 mai 2026
- ECLI
- 6a188e98cdc6046d47477769
- Date
- 26 mai 2026
Biens - Propriété littéraire et artistiqueCopropriété (II): droits et obligations des copropriétairesAutres demandes relatives à la copropriété
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 26/05509 N° Portalis 352J-W-B7K-DCN4P N° MINUTE : Copies délivrées le : ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 26 Mai 2026 DEMANDERESSE La société L’ART ET LA MANIÈRE, SARL, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Hugo DOUARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0356 DEFENDERESSES La société MURS HÔTEL DAUNOU CAPUCINES, SNC, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] La société VINCI IMMOBILIER PROMOTION, SAS, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 4] Toutes deux représentées par Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L0159 La SOCIETE NOUVELLE PRADEAU MORIN, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 5] représentée par Maître Philippe JOLY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1753 La société CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER PROPERTY MANAGEMENT, SAS, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 6] [Localité 6] défaillante Nous, Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente, de la 8ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris, Assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière, Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 8ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution à la 6ème chambre civile 1ère section. EN CONSEQUENCE, Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service de la Distribution. Fait à [Localité 1], le 26 Mai 2026 La Greffière La Présidente
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 8ème chambre 2ème section
- Date
- 26 mai 2026
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
6a188e98cdc6046d47477769
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel