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contrats de travail de sorte que la subordination conjointe de Monsieur Philippe Y..., comme des autres salariés, aux sociétés Dana France et PCE SAS n'est pas rapportée.

Source officielle

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Annonces BODACC10 résultats

Journal officiel

Créations

DANAHO, Valentin-Philippe, Raoul, Alfred

SIREN 939560272Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

16/01/2025

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Créations

PHD IMMOBILIER, DANA, Philippe

SIREN 903879559Greffe du Tribunal de Commerce de Grasse

11/02/2022

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Créations

DANA, Mike, Philippe, Victor

SIREN 837936269GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

29/09/2021

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Radiations

DANAIS, Philippe Henri Paul

SIREN 401454475GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

16/02/2020

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Procédures collectives

L'Air de Rien, DANAIS, Philippe, Stavros

SIREN 404944993TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

01/04/2013

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613725d9cd58014677420fb9

Cassation

25 septembre 2002

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 2001, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis

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613726a2cd580146774273d6

Cassation

18 septembre 2007

. ; que Philippe F..., Laurence G..., infirmiers, confirmaient l'information donnée au chirurgien sur l'état de la patiente par l'anesthésiste ; que le docteur E..., intervenu à 11 heures 10, déclare qu'à

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61372645cd58014677424425

Cassation

18 mai 2004

travaillait la victime n'était ni clos ni indépendant puisque l'entreprise extérieure (Sparaillon plongée) intervenait sur une installation de la CEO ; que, comme il l'avait d'ailleurs annoncé, Philippe

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61372647cd58014677424579

Cassation

28 octobre 2003

ait donné une autorisation de travail, Christian Y..., responsable du chantier se rendait sur les lieux avec Christian Z..., électricien chevronné, au service de la société Degraene depuis 30 ans et Philippe

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61372631cd58014677423a7b

Cassation

4 juin 2002

automoteurs n'a pas été respecté, Stéphane X... n'ayant pas subi le double examen prévu par celui-ci ; que cependant, il est démontré que Stéphane X... a utilisé un chariot de sa propre initiative puisque Philippe

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LE, en date du 19 janvier 1994, qui, dans la procédure suiviec/Pascal CELLE

61372565cd5801467741d5de

Cassation

7 mars 1995

kilomètres à l'heure, il note aussi que les vibrations consécutives au choc se manifestent dès 64 kilomètres à l'heure, au moment du début du freinage intensif ; "qu'à environ soixante mètres, le témoin Philippe

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édure suiviec/Lucien Z

6137260dcd580146774229aa

Cassation

26 janvier 2000

Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 5 mars 1998, qui, dans la procédure suivie contre Lucien Z..., du chef d'homicide involontaire, a renvoyé

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6137263bcd58014677423f56

Cassation

13 juin 2006

défense consistant à soutenir que la complicité requiert un fait positif et non une simple inaction ou abstention, suggérant ainsi qu'elle se serait plutôt rendue coupable de non assistance à personne en danger

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Cour d'Appel

6253ccb5bd3db21cbdd91058

Appel

3 février 2014

Philippe Y... R. J/ E.

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61372625cd580146774234fa

Cassation

25 septembre 2002

dit qu'il résultait des charges suffisantes contre Jean Y... d'avoir le 4 septembre 1997, à Strasbourg, d'une part, commis des dégradations et destructions volontaires par moyen de nature à causer un danger

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Cour d'Appel

6253cc9bbd3db21cbdd90ab1

Appel

25 septembre 2013

Philippe Jean Y...

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Y, en date du 18 novembre 1998, qui, dans la procédure suiviec/Georges B

613725c3cd580146774205aa

Cassation

29 mars 2000

Philippe, - Y... Bernous, - X... Abdelkader, - J..., - I...

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Cour d'Appel

6253cb3dbd3db21cbdd8d29d

Appel

16 décembre 2009

C / Philippe X...

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613724e5cd58014677419461

Cassation

5 avril 1990

C..., a déclaré avoir donné, le matin, avant le départ de la chasse, toutes les consignes de sécurité et s'il résulte des attestations produites par le prévenu et du témoignage de Philippe A..., frère

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civ3

Attendu que pour rejeter la demande en garantie de la sociétéc/M. B

ECLI:FR:CCASS:2014:C300172

Cassation

4 février 2014

et Maître B..., ni le compromis ni l'acte de vente ne comportent la moindre exclusion de garantie ; que c'est au cours des négociations que Philippe F..., associé de la SCI PHILINE et la représentant,

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fd9fe6cdc6046d470692f1

Commerce

7 mai 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 mai 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SARL DATA CONSULT INFORMATIQUE Prononcé

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Cour d'Appel

6253ccf9bd3db21cbdd91e1d

Appel

5 janvier 2015

Philippe Y... C/ M.

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Cour d'Appel

6253c88dbd3db21cbdd859bb

Appel

31 octobre 2001

"LA MAISON DE VALERIE" un fer à repasser de marque PHILIPS modèleHD 804 pour un prix de 699 francs avec une garantie contractuelle d'un an.