C D, et Mme E A épouse D, agissant en leurs noms propres et en qualité de représentants légaux de leur fille mineure, B D, représentés par Me Perrot, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement

GROUPE PERROT venant aux droits de la société PERROT PNEUS [Localité 18] à la suite d'une transmission universelle de patrimoine - RCS [Localité 12] n° 812 971 844 - ZI de Courtine, [Adresse 7] S.A.

Par suite, Me Perrot, son avocate, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

X... et Joseph Y... ont cédé 95 % des actions de la société Pac à la société Perrot investissements (la société Perrot) ; que le même jour, les parties ont signé une garantie d'actif et de passif dont

Par suite, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros à verser à Me Perrot, avocate de M.

Par un mémoire enregistré le 31 août 2023, Me Perrot informe la cour de ce que M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 décembre 2021, Mme A B, représentée par Me Perrot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 novembre 2021 par laquelle le préfet

de l’Etat la somme de 400 euros à verser à Me Perrot.

Barès, - et les observations de Me Perrot, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

et CO.RE.BAT, Elite Insurance Company, assureur du cabinet ARES, de GAN et AVIVA, assureurs de la société CLIMECO, et d'AXA France IARD, en sa qualité d'assureur de la société Perroto, dans la mesure où

Dit n'y avoir lieu à mise hors de cause la SCP Brouard-Daudé, ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Perrot-France ; Sur le moyen unique pris en ses première et deuxième

B..., représentée par Me Perrot, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial

A C et Mme B C, agissant en leurs noms propres et en qualité de représentants légaux de leur fille mineure D C, représentés par Me Perrot, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite

B A, représenté par Me Perrot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 septembre 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation

B A, représenté par Me Perrot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 novembre 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a porté

B A, représenté par Me Perrot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 février 2021 par laquelle la directrice territoriale de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII

A B, représenté par Me Perrot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 septembre 2021, Mme B C A, représentée par Me Perrot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 août 2021 par laquelle le préfet