relative à la prise de contrôle exclusif de la société Premdor par la société Perceva

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Océalliance par la société Perceva

a reconnu que sa femme avait été désignée en qualité de gérante de la société, d'une part pour bénéficier de la prime de l'Etat d'un montant de 32 000 francs et d'autre part pour lui permettre de percevoir

cour d'appel a violé les articles L. 412-19 et L. 436-3 du Code du travail ; alors, ensuite, que l'indemnisation du salarié protégé doit être égale au montant des salaires qu'il aurait continué à percevoir

[F] ne contestait pas percevoir des revenus nets mensuels de 3 000 euros au moment où il a souscrit son engagement de caution et faisait seulement état d'une période de chômage antérieure, quand,

arrêt attaqué, page 8, dernier paragraphe) ; " alors que 1) un salarié disposant d'une grande latitude dans l'organisation de son travail, exerçant des fonctions de responsabilité importantes et percevant

société " La Sauvagine " du 1er avril 1982 au 14 mai 1982, date à laquelle il aurait été victime d'un accident du travail, à la suite duquel il avait été licencié par lettre de Y... qui permet à Z... de percevoir

toute connaissance de cause, loué deux appartements à des proxénètes et à leurs protégées" sans établir de bail et en encaissant les loyers en argent liquide ; "alors, d'une part, que le fait de percevoir

[V] par la CARMF était de seulement 378 € net par mois, que la preuve n'était pas faite qu'il avait été contraint de reprendre une activité professionnelle pour vivre et percevoir un revenu décent, la

désobligeante de l'employeur, il n'avait pu retrouver un emploi conforme à sa qualification ; qu'il devait faire face au remboursement d'emprunts calculés en fonction de l'importance du salaire qu'il percevait

X... percevait une retraite mensuelle d'environ 25 000 francs tandis que Mme X... ne peut espérer percevoir ni retraite ni ressources d'une quelconque activité rémunératrice; qu'en statuant ainsi, sans

AMPLI-CDPV au paiement d'indemnités journalières, alors que, en statuant uniquement au regard des dispositions de l'article 156 des statuts, concernant les conditions de la perte du droit de l'adhérent à percevoir

désigner l'UDAF du Loiret pour exercer la mesure, alors « que, pour prononcer une curatelle renforcée, qui se substitue à la curatelle simple, le juge doit constater que le majeur n'est pas apte à percevoir

siège de la société le 10 juin 1997, où il voyait à nouveau à l'accueil Sylvie X..., que les vérifications effectuées ont démontré que cette dernière n'a été déclarée qu'à compter du 1er mars 1997, percevant

et lui permet notamment d'être indemnisé également de la perte de chance consécutive à cette rupture, de percevoir des gains qu'ils soient d'ordre salarial ou non ; qu'en l'espèce

X... percevait un salaire de 25 000 francs brut par mois et calculer ensuite son indemnisation sur la base de l'écart entre le salaire qu'il percevait, qu'elle chiffre cette fois, et sans s'en expliquer

sens de ce texte, l'imputation de concussion, associée à celle de corruption, consistant, pour des « fonctionnaires de l'État », « au mépris des lois et des textes qui régissent leur activité » à percevoir

L'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 14 octobre 2020 statue sur la validité du licenciement et les indemnités dues au salarié, notamment les rappels de salaires, les congés payés, les indemnités de