la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juin 2022, Mme A B doit être regardée comme contestant l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 17 février 2022 par la trésorerie

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X..., preneurs à ferme de parcelles appartenant à la commune de Ferebrianges

Y... a obtenu l'adjudication de plusieurs parcelles de biens sectionnaux mises aux enchères par la commune de Nasbinals ; qu'il a assigné celle-ci pour être reconnu titulaire d'un bail à ferme ; Attendu

B... a obtenu l'adjudication de plusieurs parcelles de biens sectionnaux mises aux enchères par la commune de Nasbinals ; qu'il a assigné celle-ci pour être reconnu titulaire d'un bail à ferme ; Attendu

F... a obtenu l'adjudication de plusieurs parcelles de biens sectionnaux mises aux enchères par la commune de Nasbinals ; qu'il a assigné celle-ci pour être reconnu titulaire d'un bail à ferme ; Attendu

B... a obtenu l'adjudication de plusieurs parcelles de biens sectionnaux mises aux enchères par la commune de Nasbinals ; qu'il a assigné celle-ci pour être reconnu titulaire d'un bail à ferme ; Attendu

la SELARL AJRS en la personne de Me [H] [N] (Administrateur judiciaire) la SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [T] [Q] (Mandataire judiciaire) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal

CARROSSERIE TRIVERIO, EDF SERVICE CLIENTS PÔLE SURENDETTEMENT, LA TRESORERIE BAYONNE, TRESORERIE DE PAU, TRESORERIE PAU ETS HOSPITALIERS Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE

c/ LE TRESORIER DE VILLEFRANCHE SUR MER SCP PASCAL PIMOUGUET - NICOLAS LEURET Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avouésDécision

[Localité 14] BANLIEUE ET AMENDES Société TRESORERIE [Localité 14] CHU INTERHOSPITALIER Société TRESORERIE [Localité 14] MUNICIPALE Copie exécutoire délivrée le : 06/09/2022 à : Me ROUILLOT

associé unique DISC [Adresse 1] RCS B 794244681 (2013B00219) Gérant : Monsieur [X] [S] [F] [Adresse 2] A comparu à l'audience : Monsieur [X] [S] [F] Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

. : 2026/4Jugement du mercredi 6 mai 2026 RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION En date du mercredi six mai deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience, Christophe

- débouter la NACC et le Comptable du Trésor Public du Tampon de l'ensemble de leurs demandes - condamner solidairement la NACC et le Comptable du Trésor Public du Tampon au paiement de la somme de

X... et à son épouse des parcelles et bâtiments agricoles à échéance au 11 novembre 2010. Les biens loués ont été mis à la disposition de l'EARL [...]. 2. Par acte du 24 mars 2009, M. C...

titre ; qu'elles ont rompu la neutralité de la TVA en offrant à leurs clientes destinataires de factures économiquement non causées, la possibilité de déduire une TVA facturée, mais non reversée au Trésor

Le 20 février 1984, la Trésorerie principale d'Aix 1ère division, a produit au passif de la procédure collective pour 674 206,12 F, à titre privilégié.

Il y a lieu de laisser les dépens à la charge du Trésor public.