a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le pourvoi de la compagnie Groupama : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Sur le pourvoi de Pascal

Pascal, - Y...

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 15 décembre 1992) de fixer à une certaine somme le montant des indemnités qui leur sont dues à la suite de l'expropriation, de parcelles

du préjudice économique ; "aux motifs adoptés que, attendu que, s'agissant du préjudice économique, en fonction des documents versés par l'Académie de Lille sur le déroulement de la carrière de Pascal

extérieurs; ces plans font état d'une servitude de passage qui, selon l'expert, laisse un passage libre sans toucher le parking Murinvest anciennement France Telecom, la servitude de passage n'a jamais

Y..., propriétaire d'une parcelle ZI31 ; qu'une expertise a été ordonnée ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt qui constate, par motifs adoptés, que la parcelle appartenant à M.

au cours de l'année 2000 ; que des tests de pré-culture ont révélé que les plants de l'une de ces parcelles étaient atteints de troubles végétatifs, de sorte que la récolte de cette parcelle a été perdue

litigieuses devait être appréciée au jour du décès de la testatrice, alors que selon l'article 860 du Code civil, l'estimation des biens à partager doit s'opérer selon leur valeur au jour du partage ;

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2005 qui, pour faux et usage, escroqueries, abus de confiance et exercice irrégulier de la profession de

RP, 2°/ de l'entreprise Pascal, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3°/ de la société Quillery, société anonyme, dont le siège est ..., 4°/ de la société Spie Méditerranée

expropriée, ni en quoi cette acquisition a pu avoir un caractère exceptionnel ; qu'ainsi la sous-estimation de la parcelle litigieuse n'apparaît pas justifiée et que la décision attaquée est entachée

Ces deux fonds étaient issus de la scission opérée de la parcelle C [Cadastre 3] sur laquelle se situaient initialement le syndicat des copropriétaires ainsi que le trottoir.

en octobre 1988 pour échanger la parcelle 112, appartenant à Mme X..., contre partie de la parcelle 39, qu'après divers pourparlers, le 24 novembre 1992 Mme X... écrivait au directeur du Centre Hélio

M... et J... ont approuvé le cahier des charges du lotissement assis sur un terrain comprenant la parcelle 788 P avec rappel de la servitude de passage; que le cahier des charges stipulait que le sol de

F... et à cinq autres propriétaires de parcelles la réparation de son préjudice ; Attendu que pour condamner M.

compte du classement de la parcelle au plan d'occupation des sols, mais seulement des réseaux de desserte ; que seuls trois propriétaires sont visés au lieu de quatre concernés par la même opération

compte du classement de la parcelle au plan d'occupation des sols, mais seulement des réseaux de desserte ; que seuls trois propriétaires sont visés au lieu de quatre concernés par la même opération

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 25 mars 2003, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis