Pascal BRILLET, Président de chambre et Mme Vitalienne BALOCCO, greffier.

Y..., propriétaires de parcelles cadastrées section D n° 1175 et 1174 grevées d'une servitude de passage, mentionnée dans l'acte de donation-partage du 26 décembre 1959, au profit de la parcelle cadastrée

Les Maures a vendu à monsieur [C] [E] et madame [H] [N] une maison à usage d'habitation, située [Adresse 6] à Pignans, au prix principal de 369 000 euros.

à la SCI FLEUR, sis [Adresse 13] à SAINT-GENIS-LAVAL (69230), parcelles cadastrées section AW, n° [Cadastre 2] et [Cadastre 3], composé de : un local commercial au rez-de-chaussée, donné à bail à la SARL

02 n°[Cadastre 2] au lieudit [Adresse 8] d'une contenance de 04ca moyennant le prix de 150 euros et sur l'acquisition de la mitoyenneté d'une portion du mur pignon [P] soit la parcelle 02 n°[Cadastre

0-AH-280 située chemin de Pignat sur la commune de Neschers.

Pascal X...

[P] ont fait assigner [J] [K] au visa notamment l’article 835 du code de procédure civile aux fins de voir : - Ordonner l’interruption immédiate de tous travaux entrepris par Monsieur [K] sur la parcelle

Il ressort de la convocation à expertise en date du 8 octobre 2024 que, lors de la démolition de ce bâtiment mitoyen, le pignon a présenté une fissure sur toute la longueur.

K...), Ils allèguent également que la localisation de la barrière d'entrée de la parcelle [...] dans l'axe du pignon ouest de la construction des consorts Q...

et lors de sa libération. 2°) à autoriser le passage des ouvriers par l'entrée principale de la propriété de M. et Mme A et à occuper leur parcelle pour une durée de 15 jours afin de procéder à sa remise

Au titre de leur préjudice de jouissance, les époux [S] exposent qu’ils sont empêchés, depuis près de cinq ans, d’exercer pleinement leur droit de passage et d’entretenir le pignon ouest de la dépendance

[K] estime qu'elle passe le long du pignon au sol de la maison des consorts [S].

Cependant, l'accolement aux murs pignons des parcelles voisines n'est autorisé que dans la limite de l'épaisseur des bâtiments existants (hors annexe) sur ces parcelles.

352J-W-B7H-C2KNF N°: 7 Assignation du : 26, 28 Juillet 2023 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: +1 Copie expert ORDONNANCE DE REFERE rendue le 10 janvier 2024 par Maïté GRISON-PASCAIL

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Groupement d'intérêt commun pour la protection du Pignada, M. C A et M.

A... occupe une parcelle cadastrée section AE n°97, située 3 rue Claude Bigel à Arnouville, en zone UG du plan local d'urbanisme de cette commune.

En aucun cas son objet ne vise la modification réglementaire des conditions de constructibilité de la parcelle concernée par le projet, résultant d'une transformation du POS en PLU.