AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
5fca60aee912aa482d10057b
5 novembre 2020
5 novembre 2020
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sylvie NEROT, Président, Madame Fabienne PAGES, Président, Madame Caroline DERYCKERE, Conseiller
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4ème chambre
DTA_2410172_20260210
10 février 2026
10 février 2026
AD 79, l’absence de recours et dès lors le caractère définitif de la division ainsi que l’obtention des permis de construire sur chacune des trois nouvelles parcelles préalablement à leur acquisition
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