C8 N° RG 20/02649 N° Portalis DBVM-V-B7E-KQ2O N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile.

de la société CLER, intimée sur appel provoqué de la société FLOCEANE [Adresse 10], [Adresse 10] [Localité 5] représenté par Me Aurélien BARRIE de la SELARL POLDER AVOCATS, avocat au barreau de

VENCENT, président -Dominique DEFRASNE, conseiller -Françoise CLEMENT, conseiller assistés pendant les débats de Nicole MONTAGNE, greffier.

VENCENT, président -Dominique DEFRASNE, conseiller -Françoise CLEMENT, conseiller assistés pendant les débats de Nicole MONTAGNE, greffier.

INTIMES : Monsieur [C] [T] né le 14 Décembre 1935 à [Localité 9] [Adresse 6] [Localité 3] Représenté par Me Estelle CONQUET de la SELARL CLEMENT MALBEC CONQUET, avocat au barreau de NARBONNE

une vielle clôture et un taillis obstruent le passage.

CLEMENT, Conseiller de la mise en état, assisté de V.

GM prise en la personne de Maître [M] [V] demeurant [Adresse 2], en qualité de Liquidateur judiciaire, DESIGNE la SELARL CLEMENT REBIERE demeurant [Adresse 3], en qualité de Commissaire de Justice aux

époux Y... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin, 18 juin 1996) de prononcer, au profit de la commune de La Walck, le transfert de propriété d'une parcelle

Depuis plusieurs années, ces parcelles sont occupées par des gens du voyage avec des véhicules ou des caravanes.

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire, Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL TCA (Me [P] [C]), Mandataire Judiciaire.

VENCENT, président - Dominique DEFRASNE, conseiller - Françoise CLEMENT, conseiller assistés pendant les débats de Nicole MONTAGNE, greffier.

DE MUTUALITE SOCIALE PROVENCE AZUR [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, représenté par Maître Florence PUJOL, membre de la SELARL

barreau de LYON INTIMÉE : SA SYNTHESE représentée par ses dirigeants légaux 48 rue des Trois Pierres 69007 LYON représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avocats au barreau de LYON assistée de la SELARL

Chambre A ARRÊT AU FOND DU 21 MARS 2013 N° 2013/193 Rôle N° 12/02323 [C] [H] C/ [X] [L] [J] [O] épouse [H] Grosse délivrée le : à : SELARL

-Avocat au Bareeau de [Localité 2] [Adresse 2] ET - La SELAS ZANNI & ASSOCIES es qualité de mandataire judicaire (en remplacement de la SELARL JSA prise en la personne de Maître [A] [H]) de RENOV'COUVERTURE

SELARL ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PARTENAIRES APPELANTS : SARL RENE Y...