attaqué mentionne qu'après l'interrogatoire du prévenu, ont été entendus, son avocat en sa plaidoirie et le ministère public en ses réquisitions, puis que le prévenu mais non son défenseur a eu la parole

pénal et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé après déduction des créances tiers payeurs le préjudice global de Jean-Claude Y... suite aux blessures dont il a été victime à Saint-Paul

117 et 123); que la parcelle 116 n'étant pas en litige, le désenclavement vers l'Est de la parcelle 117, pouvait s'effectuer directement à travers la seule parcelle 123, par la voie la plus courte

de l'arrêt attaqué ni que le représentant de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Ain, partie poursuivante, ait occupé le siège du ministère public à côté des membres du Parquet

de toute infraction pénale extrinsèque; que le plaignant conteste le bien-fondé de l'appréciation donnée par les services de la préfecture des Alpes-Maritimes sur l'opportunité d'un défrichement partiel

l'imputabilité de l'état d'enclave du fait du propriétaire enclavé (ou du fait de ses auteurs) fait en principe obstacle à la servitude de passage, dès lors qu'il appartient au propriétaire enclavé, en pareille

demande l'annulation de l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Haute-Corse, 3 septembre 1992), qui prononce, au profit de l'Etat français, le transfert de propriété de parcelles

Georges X... étant décédé, l'un de ses héritiers, Jean-Paul X... a repris l'instance ; qu'en cause d'appel Mme Marie-Thérèse Y..., veuve de M.

K..., propriétaire d'un fonds constitué de plusieurs parcelles, soutenant que la parcelle cadastrée [...], devenue [...] et située à l'arrière des parcelles bâties, ne disposait pas d'un accès suffisant

le dernier ; " alors que l'ordre de parole fixé par l'article 199 du Code de procédure pénale spécifie qu'après le rapport du conseiller, le procureur général puis les avocats des parties ont la parole

d'une délégation de compétence autorisée, il appartient à la Cour de rechercher si les pièces énoncées étaient ou non nécessaires à la manifestation de la vérité sans pouvoir, à son tour, subdéléguer pareil

actions nécessairement dépourvues de ces droits..." ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir, pour ne retenir que partiellement

Attendu que la commune de Quérénaing fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 21 juin 2002, 02/39), qui fixe les indemnités dues aux consorts X... à la suite de l'expropriation à son profit, d'une parcelle

Y..., à la suite de l'expropriation à son profit, d'une parcelle leur appartenant, de retenir le caractère dolosif du classement de cette parcelle au plan d'occupation des sols, alors selon le moyen, que

: Attendu que la commune de Querenaing fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 21 juin 2002, 02/38) qui fixe les indemnités dues aux époux d'Y..., à la suite de l'expropriation à son profit, d'une parcelle

Y... à la suite de l'expropriation à son profit, d'une parcelle leur appartenant, de retenir le caractère dolosif du classement de cette parcelle au plan d'occupation des sols, alors, selon le moyen, que

de la parcelle [...] , commençant derrière le hangar implanté sur cette parcelle, contournant également la parcelle [...] et en retour des parcelles [...] , [...], [...], [...] et [...] ; qu'il est prouvé

Michel A... , chargé des relations avec le Parlement et avec la presse, à l'occasion de la publication d'un ouvrage intitulé "L'Omerta Française" ; "aux motifs que Guy B... avait été nommé conseiller