a le choix ou d'obtenir le report des effets du bail sur les parcelles acquises en échange par le bailleur, ou d'obtenir la résiliation totale ou partielle du bail, sans indemnité, dans la mesure où l'étendue

Sur la nullité de la vente de la parcelle BN [Cadastre 6] À titre principal, Mme [C] sollicite l'annulation partielle de la vente du 24 juillet 2008 passée entre elle-même et la société Guiraudon '

issues de la division opérée par l'expropriation partielle d'une surface de 18 a 70 ca à prendre sur la parcelle cadastrée [...] d'une surface totale de 2 ha 06 a 20 ca appartenant à M.

Courant 2009, M. et Mme Z... ont appris que la maison ne se situait pas sur cette parcelle mais sur la zone des 50 pas géométriques et que la parcelle était d'une superficie de 30a 56ca.

[...] appartenant à M. et Mme X... due à l'emprise partielle de l'expropriation, avec l'indication des deux nouvelles parcelles [...] et [...] et leurs superficies. 6.

Y..., représentant de la direction départementale de l'Equipement du Gard, a eu la parole, "M. l'avocat général a été entendu en ses réquisitions, "Me X..., conseil du prévenu, en ses conclusions

expropriée, ni en quoi cette acquisition a pu avoir un caractère exceptionnel ; qu'ainsi la sous-estimation de la parcelle litigieuse n'apparaît pas justifiée et que la décision attaquée est entachée

AT 99 ne figure dans aucun des titres produits, tous pareillement dépourvus de valeur probante, ce dont il résultait que Mme X... ne pouvait se prévaloir d'un juste titre, la cour d'appel n'a pu faire

X... a reçu en indivision au décès de sa mère la parcelle cadastrée [...] ; que le fait que cette parcelle ait été ultérieurement scindée en trois autres parcelles n'a pas d'incidence sur le fait que la

bâtiment (UCB) ; Attendu que les époux X... ont contracté auprès de l'UCB un emprunt destiné à l'acquisition d'une parcelle sise ... et à la construction d'un immeuble sur cette parcelle et sur la

éléments objectifs comme l'identification de cette parcelle et la stipulation d'un fermage à l'hectare, sans rechercher si Mme B... avait eu la volonté de donner à bail sa parcelle, même si son mari refusait

Après expropriation partielle au profit de la commune de Chambéry, cette parcelle a été divisée en deux parcelles cadastrées, l'une [...], correspondant à la partie expropriée, sur laquelle la commune

Y... et les époux X... sont convenus d'un échange partiel de parcelles permettant à M.

Désistement partiel 1.

Paul, - B...

X... de Saint-Barthélémy de Gelas, lui-même exploitant, a donné à bail aux époux Y... diverses parcelles ; qu'à la suite d'opérations de remembrements fonciers, deux parcelles ont été remplacées ; que

F... faisait valoir qu'à la suite du jugement entrepris, s'étant résigné à placer les trois cabanes à volailles au nord-est de la parcelle [...] , parallèlement à son appel, il avait déposé le 18 décembre

[...] et les parcelles Fontenelle avaient été omises de l'acte de vente définitif, soit une surface totale manquante de 2 ha 61 a 51 ca ; qu'en se prononçant sur la seule omission de la parcelle [...]