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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10367

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

H..., ès qualités, des sociétés Paradox Real Estate, Adekoat et de M.

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2007:18

CJUE

11 janvier 2007

11 janvier 2007

(CEE) nº 3665/87 - Restituciones a la exportación diferenciadas - Reexportación casi inmediata desde el país de importación - Prueba de una práctica abusiva - Devolución de cantidades indebidamente pagadas

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TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

6a0b6083cdc6046d471d1c51

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

sociétés PRESTIGIA HOLDING, AJ PATRIMOINE, LES JARDINS DE JADE, LES JARDINS D'AMBRE, GREEN HABITAT, LE SAVIGNOL, VILANOVA, GREEN CONSTRUCTION, PRESTIGE DEVELOPPEMENT INVEST, BONAPARTE, K&M, H&M et LE PARADIS

Source officielle
CC

comm

613724bccd58014677417f25

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

X... maintenait son engagement de caution à concurrence de 1 000 000 francs pour l'ensemble des engagements de la société Pamaco ; que tout au long de l'année 1996, la banque a consenti à la société Pamaco

Source officielle
CC

cr

61372614cd58014677422cd0

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

Que seule la façon de procéder de Françoise Y... est en réalité en cause sans que pour autant celle-ci relève nécessairement du délit d'abus de confiance ; que l'acte litigieux a été normalement paraphé

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100523

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 janvier 2019), la société américaine The Paragon Collection (la société Paragon), ayant pour activité la distribution de logiciels informatiques, a conclu, le 2 avril

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CC

cr

61372694cd58014677426b7b

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

la société France Télécom en exécution d'une réquisition judiciaire ; "sans motifs adoptés et aux motifs propres que, "(...) pour déterminer la juste rémunération de l'opérateur téléphonique, il paraît

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b7c

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

la société France Télécom en exécution d'une réquisition judiciaire ; "sans motifs adoptés et aux motifs propres que, "(...) pour déterminer la juste rémunération de l'opérateur téléphonique, il paraît

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CC

cr

61372698cd58014677426e06

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

France Télécom en exécution d'une réquisition de police judiciaire ; "sans motifs adoptés et aux motifs propres que, "(...) pour déterminer la juste rémunération de l'opérateur téléphonique, il paraît

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CC

cr

61372698cd58014677426e07

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

la société France Télécom en exécution d'une réquisition judiciaire ; "sans motifs adoptés et aux motifs propres que, "(...) pour déterminer la juste rémunération de l'opérateur téléphonique, il paraît

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CC

cr

61372698cd58014677426e08

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

la société France Télécom en exécution d'une réquisition judiciaire ; "sans motifs adoptés et aux motifs propres que, "(...) pour déterminer la juste rémunération de l'opérateur téléphonique, il paraît

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CC

cr

61372698cd58014677426e09

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

la société France Télécom en exécution d'une réquisition judiciaire ; "sans motifs adoptés et aux motifs propres que, "(...) pour déterminer la juste rémunération de l'opérateur téléphonique, il paraît

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CC

cr

61372698cd58014677426e0a

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

la société France Télécom en exécution d'une réquisition judiciaire ; "sans motifs adoptés et aux motifs propres que, "(...) pour déterminer la juste rémunération de l'opérateur téléphonique, il paraît

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comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00516

Cassation

27 mai 2015

27 mai 2015

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Panaco

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00786

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

la consommation dans sa rédaction applicable, lorsque la mention manuscrite, dont le texte est conforme aux dispositions du texte précité et qui figure sous la signature de la caution, est suivie du paraphe

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00609

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

par la gérante de la société et de l'absence de signature propre au cautionnement intégré en dernière page de l'acte de prêt, la cour n'a pu réputer le paraphe de l'emprunteur comme

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cr

édure suiviec/Monique Y

6137257bcd5801467741e1e6

Cassation

14 février 1994

14 février 1994

procédure pénale, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale, en ce que la cour d'appel, après avoir rappelé les conclusions des premiers experts, selon lesquels les signatures et paraphes

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soc

61372296cd580146773fecda

Cassation

15 avril 1996

15 avril 1996

le moyen, que l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification prévoit que les classifications nouvelles qu'il institue remplacent les anciennes classifications résultant des arrêtés dit "Parodi

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comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00276

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

général des impôts, d'une part, qu'en constituant progressivement et en conservant un patrimoine constitué d'une trésorerie importante et de participations et créances sur participations, la société Parasol

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00113

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

Y... a administré le site Emule-paradise lequel permettait aux internautes d'y télécharger par le clic d'un lien edk des oeuvres protégées, principalement des films mais aussi des séries télévisées ou

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